CTX Gal inf/= 10 000€, 28 mars 2025 — 24/00691

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00691 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZGW

[C] [R]

C/ [U] [F] [D] [I] [X]

JUGEMENT DU 28 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Mars 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [R] [Adresse 6] [Localité 4]

Comparant, assistée par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l'EURE,

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne

Madame [D] [I] [X] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 22 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

Par contrat du 01er juin 2022, Monsieur [C] [R] a donné à bail à Monsieur [U] [F] et Madame [D] [I] [X] une maison à usage d’habitation située [Adresse 1], pour un loyer mensuel total de 850,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [R] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 avril 2024 ; puis il a fait assigner Monsieur [U] [F] et Madame [D] [I] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 03 juillet 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Monsieur [U] [F] et Madame [D] [I] [X] ont quitté le logement le 01er septembre 2024.

A l’audience du 22 janvier 2025, après un renvoi pour mise en état des parties,

Monsieur [C] [R], assisté de son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référé à son acte introductif d’instance ;

Il a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

condamner solidairement les locataires à lui payer la somme actualisée de 8.400,00 euros due au titre d’arriérés de loyers au 01er septembre 2024.condamner solidairement les locataires à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer courant , augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 1],condamner solidairement les locataires à leur payer la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner in solidum les locataires aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification en Préfecture. Il a indiqué être opposé à l'octroi de délais de paiement.

Monsieur [U] [F] et Madame [D] [I] [X], bien qu’ayant tous deux reçu signification de l’assignation à étude, ont comparu personnellement et reconnu la dette locative. Ils ont fait état de leur situation familiale et financière et ont des délais de paiement.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l'audience contenait des indications sur la situation des parties défenderesses confirmant leurs dires.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :

"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :

"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I.SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 08 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 07 mai 2024 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 03 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.