CTX Gal inf/= 10 000€, 28 mars 2025 — 24/00715

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00715 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZUL

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/ [Z] [K]

JUGEMENT DU 28 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Mars 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 3]

Représentée par Mme [W] [G] [O] - Chargée de contentieux - munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [K] [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, non représentée

DÉBATS à l'audience publique du : 22 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

Par acte sous seing privé en date du 19 janvier 2022, la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a consenti à Madame [Z] [K] un bail d'habitation portant sur un appartement (n°2664) situé [Adresse 2] moyennant un loyer total de 456,62 euros toutes charges comprises.

Le même jour, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement par les parties.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A d'[Adresse 11] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de Commissaire de Justice en date du 02 février 2023 puis elle a fait délivrer assignation à Madame [Z] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice en date du 12 juillet afin qu’elle soit condamnée au paiement de l’arriéré locative et soit prononcé son expulsion.

Par lettre remise en main propre le 04 septembre 2024, Madame [Z] [K] a donné congé.

Madame [Z] [K] a quitté les locaux pris à bail et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 02 décembre 2024.

A l’audience du 22 janvier 2025, après un renvoi pour mise en état des parties suite au départ de la locataire,

La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE - représentée par une salariée dument munie d’un pouvoir spécial – a actualisé les demandes au vu de la situation.

Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

condamner Madame [Z] [K] à payer la somme de 3.182,10 euros au titre des loyers et charges impayés,condamner Madame [Z] [K] à payer la somme actualisée de 31,02 euros au titre des réparations locatives,condamner Madame [Z] [K] aux entiers dépens.

Madame [Z] [K], régulièrement assignée à étude, a comparu lors de l’audience du 04 septembre 2024 et a fait état de la délivrance de son congé tout en reconnaissant le principe de sa dette au titre de l’arriéré locatif. Celle-ci n’a pas comparu à l’audience de jugement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe antérieurement à l’audience et explicite la situation de la locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :

"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :

"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

Sur la recevabilité de l’action intentée : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 16 juillet 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 30 janvier 2023, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 12 juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

La demande initiale en résiliation de bail et expulsion n’étant pas maintenue suite au congé délivré par la locataire et son départ des lieux donnés à bail, il ne sera pas statué sur ce point.

II. Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.

En l’espèce,

La bailleresse produit un décompte arrêté au 20 janvier 2025 démontrant que la locataire reste à lui devoir après déduction des frais de poursuites (85,74 euros + 97,68 euro