CTX Gal inf/= 10 000€, 28 mars 2025 — 24/01152

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01152 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5ZM

S.A. LOGEO SEINE

C/ [E] [O] [G] [T]

JUGEMENT DU 28 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Mars 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LOGEO SEINE [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Maître Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, Avocat au Barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [O] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 3]

Comparant

Madame [G] [T] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 3]

Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 22 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

La S.A [Adresse 10] a donné à bail à Monsieur [E] [O] et Madame [G] [T] un pavillon à usage d’habitation situé [Adresse 8], par contrat du 11 janvier 2018 moyennant un loyer mensuel total de 691,84 euros charges comprises.

A la suite de la fusion entre la S.A HLM de Construction Immobilière Familiale de Normandie DIALOGUE et la S.A d’HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE, cette dernière est venue aux droits et obligations de la S.A d’HLM CIFN DIALOGUE suivant traité de fusion en date du 14 juin 2018 déposé au greffe du tribunal de commerce de LE HAVRE.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A d’HLM LOGEO SEINE a fait signifier Monsieur [E] [O] et Madame [G] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 août 2023 ; puis elle les a fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 13 novembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 22 janvier 2025,

La S.A d’HLM LOGEO SEINE, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir :

constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de deux mois prévus par les textes étant expiré,ordonner en conséquence l’expulsion immédiate des locataires et celle de tout occupant de leur chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2 et R.411-1 à 442-1 du code des procédures civiles d’exécution.condamner solidairement les locataires au paiement de la somme actualisée en principal de 5.659,38 euros sauf à parfaire correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 13 janvier 2025, au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 août 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait dû si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’au départ effectif des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du code civil.condamner solidairement les locataires au paiement des frais et dépens de ce procès, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion, tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux etc … en application de l’article 696 du code de procédure civile.prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile. Par ailleurs, elle a indiqué ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement dans la limite de 36 mois, du fait des règlements intervenus en cours de procédure.

Monsieur [E] [O] et Madame [G] [T], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, ont comparu et ont sollicité de pouvoir se maintenir dans les lieux en proposant d’apurer le passif locatif par versements de la somme de 200,00 euros par mois en sus du paiement des loyers et charges courants.

Ils ont fait état de leur situation familiale et financière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais ne contien