CTX Gal inf/= 10 000€, 28 mars 2025 — 24/01157

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01157 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5ZU

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL

C/ [K] [I] [F] [Y]

JUGEMENT DU 28 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Mars 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Anne-Laure BUZIT avocat au barreau de l'Eure

DÉFENDEURS :

Madame [K] [I] [Adresse 2] [Localité 4] comparante

Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 22 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : [D] POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 17 janvier 2022, la S.A CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL a consenti à Madame [I] [D] et Madame [Y] [F] un prêt affecté à l'acquisition d'un véhicule de marque RENAULT KADJAR d'un montant en capital de 17.560,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,590 %, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 329,34 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

Par lettre recommandée en date du 28 mai 2024. la S.A CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL a adressé à Madame [I] [D] et Madame [Y] [F] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1.040,91 euros au titre des échéances impayées.

Par acte d’huissier en date du 05 novembre 2024, la S.A CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL a fait assigner Madame [I] [D] et Madame [Y] [F] afin d'obtenir, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 12.974,34 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 4,590 % l'an à compter du 25 juin 2024, - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.

A l'audience du 22 janvier 2025,

La S.A CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. Elle précise que les fonds ont été débloqués après l’expiration du délai de sept jours et indique que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant au 07 mars 2024.

Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.

Madame [I] [D] et Madame [Y] [F], régulièrement convoquées ont comparu en personne.

Elles ont sollicité le bénéfice de délais de paiement expliquant avoir subi une perte d'emploi puis avoir effectué une reconversion professionnelle. Par ailleurs, elles expliquent avoir à la demande d'un Commissaire de Justice mis de côté une somme de 400,00 euros puis avoir réglé 3 mensualités de 320,00 euros chacune, entre les mains du conseil de la demanderesse.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

I. Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l'espèce, la S.A CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II. Sur la demande en paiement :

- Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des