CTX Gal inf/= 10 000€, 28 mars 2025 — 24/00784

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 8] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00784 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2G3

Société MON LOGEMENT 27

C/ [Z] [O] [K] [M]

JUGEMENT DU 28 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Mars 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [O] [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 5]

Comparante

Monsieur [K] [M] [Adresse 3] [Localité 4]

Non Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 22 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

L'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Madame [Z] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], par contrat le 30 août 2016 moyennant un loyer mensuel total de 528,84 euros charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

Suite au mariage de Madame [Z] [O] avec Monsieur [K] [M], celui-ci est devenu cotitulaire du bail.

Le mariage d’entre les époux [N] a été dissous le 22 janvier 2024, date de dépôt au rang des minutes de Maître [L] [G], Notaire à [Localité 12] (13), d’une convention de divorce établie par acte d’avocats.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 06 juin 2023 ; puis elle a fait assigner Madame [Z] [O] et Monsieur [K] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par actes de Commissaire de Justice des 15 et 17 juillet 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 22 janvier 2025, après un renvoi pour mise en état des parties,

La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir :

condamner solidairement les locataires à lui payer la somme actualisée de 259,40 euros due au titre d'arriérés de loyer au 14 janvier 2025,condamner solidairement les locataires à lui payer les loyers à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner solidairement les locataires à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1],dire en conséquence, que les locataires seront tenus de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par eux de ce faire, ils y seront contraints par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner solidairement les locataires à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,condamner solidairement les locataires aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. Par ailleurs, elle a indiqué ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement.

Madame [Z] [O], comparant en personne, a reconnu la dette et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux dans l’attente de l’attribution d’un logement plus adapté à sa situation personnelle et financière.

Monsieur [K] [M], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il fait état de la situation personnelle et financière de Madame [Z] [O] et d’une proposition d’apurement de la dette à hauteur d’une somme mensuelle de 30,00 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au