Pôle Civil section 2, 27 mars 2025 — 21/04985

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 21/04985 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NM32 Pôle Civil section 2

Date : 27 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [M] né le 18 Mars 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Marion DIEVAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.A.S.U. [X] NAUTISME, immatriculée au RCS sous le n° 840.724.090, dont le siège social est sis [Adresse 2]

SA ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, RCS 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal CLAIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN- DOMENECH-MEGNIN, avocats au barreau de CARCASSONNE

Me [U] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [X] NAUTISME (ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS sous le n° 840.724.090) demeurant [Adresse 4]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 09 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 13 Mars 2025 prorogé au 27 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 juin 2018, Monsieur [U] [M] a fait l’acquisition d’un bateau de plaisance modèle BERTRAM 26 avec une motorisation VOLVO Penta.

Entre les mois d’août et de novembre 2018, Monsieur [U] [M] a confié son bateau à la SASU [X] NAUTISME (ci-après la SASU JLN), assurée auprès de la SCP AVIVA ASSURANCES (devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE), qui a procédé à différentes réparations pour un total de 12.069,01 euros.

Suivant facture du 16 septembre 2019 la SASU JLN a procédé à de nouvelles réparations à la suite d’une panne moteur.

Confronté, de mai à septembre 2020, à de nouveaux dysfonctionnements moteur et au refus de réparer opposé par la SASU JLN, Monsieur [U] [M] a sollicité un devis par la société MNS BOAT, spécialisé dans les moteurs de marque VOLVO. Selon devis 10 novembre 2020 la société MNS BOAT a chiffré les réparations à un montant de 19.979,32 euros.

Une expertise amiable a été diligentée le 07 janvier 2021. Chacun des deux experts, mandatés par les assureurs, ont respectivement dressés leurs rapports les 29 janvier 2021 et 02 février 2021.

Par ordonnance de référés en date 15 juillet 2021, le juge a ordonné une expertise judicaire et désigné Monsieur [J] pour y procéder. Le rapport a été déposé le 10 janvier 2022.

***

Par actes de commissaire de justice délivrés à personnes morales le 09 novembre 2021, Monsieur [U] [M] a fait assigner en paiement la SASU [X] NAUTISME (JLN) et la SA AVIVA ASSURANCES devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/4985.

Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 20 octobre 2022, Monsieur [U] [M] a fait assigner Me [U] [R], liquidateur judiciaire de la société JLN selon jugement du 04 juillet 2022.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/4814.

Par mention au dossier du 30 mars 2023, les deux affaires ont été jointes et se poursuivent sous le numéro RG 21/4985.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, Monsieur [U] [M] sollicite notamment du tribunal qu’il : - condamne la société ABEILLE au paiement de : * 29.396,14 euros au titre des frais de remise en état du navire ; * 9.830 euros au titre du préjudice économique ; * 17.082 euros au titre du préjudice de jouissance ; * 10.000 euros au titre du préjudice moral ; * 10.000 euros au titre de la résistance abusive de la SASU JLN et de son assureur. * 4.300 euros au titre des frais d'expertise judiciaire exposés ; - inscrive l’ensemble de ces sommes au passif de la SASU JLN, - condamne la société ABEILLE aux dépens, de cette instance et de celle de référés, et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - la condamne au paiement des frais d’expertise judiciaire de 4.300 euros, - rejette toutes demandes contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2024, SA ABEILLE IARD & SANTE sollicite quant à elle : - à titre principal, le rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [U] [M] et sa condamnation reconventionnelle aux dépens, de cette instance et de celle de référés, et à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - subsidiairement, la fixation à la somme maximale de : * 9.746,87 euros pour le coût de la réparation du moteur, * 3.042 euros pour les frais de gardiennage du bateau,