PPEP Civil, 27 mars 2025 — 24/02176

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02176 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I647 Section 3 VB République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 27 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 8] ALSACE AGGLOMERATION - HABITAT (m2A Habitat), prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Z] [W], née le 14 Mars 1997 à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 19 Décembre 2024

JUGEMENT : rendu par défaut en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 8 mars 2021, l'OPH [Localité 8] Alsace agglomération-habitat, M2A HABITAT, a donné à bail à Madame [Z] [W] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer initial de 400,49€, majoré d'une provision sur charges de 136,14€ payable à terme échu et un dépôt de garantie de 400€.

Par différents courriers, un appel téléphonique, et un courriel entre le 29 mars 2021 et le 3 janvier 2022, quatre familles voisines se sont plaintes auprès de l’OPH M2A HABITAT de troubles du voisinage qu’ils ont imputés à Madame [Z] [W].

Par acte d’huissier du 7 février 2022, déposé au greffe le 8 novembre 2019, l’OPH M2A HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE d’une action dirigée contre Madame [Z] [W] aux fins d’obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.

Par jugement du 10 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection a : - Condamné Madame [Z] [W] à payer à l’OPH M2A HABITAT la somme de 726,88€ (sept cent vingt-six euros et quatre-vingt-huit centimes), au titre des loyers et provisions sur charges impayés arrêtés au 17 janvier 2022, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022 ; - Constaté que Madame [Z] [W] a gravement manqué à ses obligations envers l’OPH M2A HABITAT ; - Prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties le 8 mars 2021 aux torts exclusifs de Madame [Z] [W] ; - Condamné Madame [Z] [W] à évacuer, de corps et de biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués situés [Adresse 2] à [Localité 6], dans le délai de DEUX (2) MOIS à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ; A défaut de libération volontaire de sa part dans ce délai de deux mois, - Ordonné l’expulsion de Madame [Z] [W], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours et l’assistance d'un serrurier et de la force publique, après accord de l’autorité administrative compétente ; - Rappelé que le sort des meubles laissés dans les lieux loués est strictement encadré par la loi et notamment par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, relatifs aux opérations d’expulsion ; - condamné Madame [Z] [W] à payer à l’OPH M2A HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui des loyers qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme mensuelle de 400,49€ (quatre cents euros et quarante-neuf centimes), indexée sur la variation annuelle de l’Indice de Référence des Loyers (terme de référence : 3ème trimestre 2021) et majorée des charges dûment justifiées, et ce, à compter du prononcé du présent jugement, et jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés entre les mains du bailleur ou de son mandataire ; - Condamné Madame [Z] [W] aux dépens de la procédure, à l’exclusion du commandement de payer non produit ; - Condamné Madame [Z] [W] à payer à l’OPH M2A HABITAT la somme de 400€ (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

L’OPH M2A HABITAT a sollicité un commissaire de justice et un serrurier qui sont intervenus le 5 avril 2023. Le commissaire de justice a établi un procès-verbal de constat. Le bailleur a chiffré les réparations locatives à la somme de 5154,90 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024, l’office public de l’habitat [Localité 8] Alsace Agglomération Habitat a fait assigner Madame [Z] [W] devant le juge des contentieux de la