PPEP Civil, 27 mars 2025 — 24/00629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00629 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWMA Section 3 VB République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 27 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M], [W], [T] [X] épouse [P] née le 11 Février 1991 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]

Madame [U] [X], munie d’une procuration, comparante en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 19 Décembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2023, Madame [M] [X] épouse [P] a loué à Monsieur [R] [S] un local à usage d'habitation situé 3ème étage du [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 490 € outre 40 € de provision sur charges.

Suite à des impayés de loyers, Madame [M] [X] épouse [P] a fait délivrer au locataire par courrier recommandé une mise en demeure de payer la somme de 2080 €.

Par requête enregistrée le 8 mars 2024, Madame [M] [X] épouse [P] a attrait Monsieur [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Mulhouse aux fins d’obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement des différentes sommes.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5 septembre 2024 où elle a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre à Madame [M] [X] épouse [P] d’assigner Monsieur [R] [S].

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, Madame [M] [X] épouse [P] a fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du défendeur, - ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que celle de toutes personnes introduites par ses soins dans les lieux et conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute de départ, il sera procédé à l’expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - Condamner Monsieur [R] [S] au paiement : De la somme de 3426 € représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer Des loyers et charges impayés du 31 août 2024 jusqu’à ce jour, D’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit,De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières. L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 18 septembre 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 19 décembre 2024.

A cette audience, Madame [M] [X] épouse [P], représentée par Madame [U] [X] munie d’un pouvoir sollicite le bénéfice de son assignation. Elle ajoute que depuis le mois de mars 2024 des versements ont été effectués par la caisse d’allocations familiales et que le locataire a payer son loyer au mois de novembre 2024 ainsi que la somme de 200 €. Elle produit à titre informatif un décompte d’un montant de 4037 €.

Cités par acte délivré à étude, Monsieur [R] [S] n’a pas comparu et personne pour le représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s’effectue par voie