PPEP Référés JCP, 27 mars 2025 — 24/02211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02211 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EJ

Section 3

CG République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 27 mars 2025

PARTIE REQUERANTE :

Monsieur [U] [G] né le 18 Septembre 1965 à [Localité 8] demeurant [Adresse 10] (ALLEMAGNE) -

- représenté par Me Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE,

PARTIE REQUISE :

Monsieur [X] [J] demeurant [Adresse 2] - comparant,

Madame [M] [B] épouse [J] demeurant [Adresse 2] - non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

NOUS, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Clarisse GOEPFERT, greffier, lors des débats et de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal, lors du prononcé,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 13 février 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 10 juillet 2022, Monsieur [U] [G] a donné à bail à Monsieur [X] [J] et Madame [M] [B] épouse [J] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 6] en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel initial de 720 € provision sur charges incluse.

Le 24 avril 2024, Monsieur [U] [G] a fait signifier à Monsieur [X] [J] et Madame [M] [B] épouse [J] un commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 1660 €.

Selon actes de commissaire de justice délivrés le 21 août 2024, Monsieur [U] [G] a assigné Monsieur [X] [J] et Madame [M] [B] épouse [J] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé aux fins de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation, - Constater la résolution de plein droit du bail conclu entre les parties en date du 10 juillet 2022, aux torts exclusifs des locataires, - Ordonner l’expulsion et condamner Monsieur [X] [J] et Madame [M] [B] épouse [J] ainsi que tous occupants de leur chef à évacuer immédiatement et sans délai les locaux qu’ils occupent [Adresse 3], sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, - Autoriser l’huissier instrumentaire à se faire assister en tant que besoin du concours de la force publique, - Condamner conjointement et solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [B] épouse [J] à payer au demandeur une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dû si le contrat de bail s’était poursuive, indexation comprise, à compter des effets de la clause résolutoire, soit à compter du 5 juin 2024, subsidiairement à compter du jugement à intervenir en cas de prononcé de résiliation de bail et jusqu’à la libération effective des lieux, - Condamner conjointement et solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [B] épouse [J] à payer au demandeur le montant de 2320 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre des impayés locatifs arrêtés au 24 juillet 2024, - Condamner conjointement et solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [B] épouse [J] à payer au demandeur en deniers et quittances, les montants dus pour la période entre le 24 juillet 2024, date du décompte et le jugement à intervenir, au titre des impayés locatifs, avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - Condamner conjointement et solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [B] épouse [J] à payer au demandeur un montant de 1500 € avec intérêts de droit à compter du jour de l’assignation en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner conjointement et solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [B] épouse [J] en tous les frais et dépens, y compris ceux du commandement de payer du 24 avril 2024, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 7 novembre 2024 et a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre à Monsieur [X] [J] et Madame [M] [B] épouse [J] de constituer avocat.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 février 2025 où elle a été plaidée.

A cette audience, Monsieur [U] [G], par la voix de son conseil, a fait reprendre ses conclu