1ère Chambre civile, 25 mars 2025 — 24/00403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 24/00403 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3SS

KG/ZEL République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 25 mars 2025 Dans la procédure introduite par :

S.C.I. DU [Adresse 3] dont le siège social est sis [Localité 6]

S.C.I. LVM dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A.R.L. VML dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Pascale LAMBERT de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.N.C. COGEDIM dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représenté

- partie défenderesse -

CONCERNE : Autres demandes relatives à la vente

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 07 janvier 2025 devant Monsieur Ziad EL IDRISSI, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Monsieur Thomas SINT, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de: Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Monsieur Jean-Louis DRAGON, Juge Madame Blandine DITSCH, Juge qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président assisté de Monsieur Thomas SINT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte reçu le 20 avril 2021 par Me [N] [I], notaire à Mulhouse, la Sci du [Adresse 3], la Sci Lvm et la Sarl Lvm ont consenti à la Snc Cogedim une promesse unilatérale de vente portant sur des parcelles situées [Adresse 9] et [Adresse 7] à 68350 Brunstatt-Didenheim, moyennant le prix de 1.980.000 euros TTC et pour une durée expirant le 20 octobre 2022 à 16h.

Des conditions suspensives ont été stipulées au bénéfice de la Snc Cogedim, dont l’obtention d’un permis de construire exprès, devenu définitif et exécutoire avant le 20 octobre 2022.

Une indemnité d’immobilisation a été fixée à un montant forfaitaire de 82.500 euros.

Les conditions suspensives ont été réalisées dans le délai imparti et la promesse de vente a fait l’objet de quatre avenants.

Suivant le quatrième avenant du 31 janvier 2023, le délai de validité de la promesse de vente a été prorogé jusqu’au 17 février 2023.

Faute pour la Snc Cogedim d’avoir levé l’option dans le délai imparti, la Sci du [Adresse 3], la Sci Lvm et la Sarl Lvm l’ont, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2024, mise en demeure de leur payer l’indemnité d’immobilisation dans un délai de 15 jours.

Par acte introductif d’instance daté du 19 jui,n 2024 et signifié le 22 juillet 2024, la Sci du [Adresse 3], la Sci Lvm et la Sarl Lvm ont, sur le fondement des articles 1103 et 1124 du code civil, attrait la Snc Cogedim devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 82.500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2024, - 4.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers frais et dépens.

Bien que régulièrement assignée, la Snc Cogedim n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la Sci du [Adresse 3], la Sci Lvm et la Sarl Lvm, parties demanderesses, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par les demandeurs.

Sur l’indemnité d’immobilisation

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, par acte notarié du 20 avril 2021, la Sci du [Adresse 3], la Sci Lvm et la Sarl Lvm ont unilatéralement promis de vendre à la Snc Cogedim, qui a accepté sous conditions suspensives, des terrains nus au prix de 1.980.000 euros, celle-ci ayant la possibilité de lever l’option et de manifester son intention d’acheter au plus tard le 20 octobre 2022, prorogé à plusieurs