PPEP Référés JCP, 27 mars 2025 — 25/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JECA

Section 3

CG République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 27 mars 2025

PARTIE REQUERANTE :

S.A. SOMCO - [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

- représentée par Me Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE,

PARTIE REQUISE :

Monsieur [R] [Z] né le 05 Mai 1972 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 3]

- non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

NOUS, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Clarisse GOEPFERT, lors des débats et de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal, lors du prononcé,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 13 février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 26 mai 2020, la SOMCO, Société Anonyme [Adresse 10] a donné à bail à Monsieur [R] [Z] un logement ainsi qu’une cave sis [Adresse 2] à [Localité 7] en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel initial de 338,71 € provision sur charges incluse.

Le 25 septembre 2024, la SOMCO, Société Anonyme [Adresse 10] a fait signifier à Monsieur [R] [Z] un commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 1550,07 € et d’avoir à justifier d’une assurance.

Selon acte de commissaire de justice délivré le 17 décembre 2024, la SOMCO, Société Anonyme [Adresse 10] a assigné Monsieur [R] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé aux fins de voir : - constater que par suite du non-paiement des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 25 septembre 2024, le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, - dire et juger que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 26 novembre 2024, - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [R] [Z], ainsi que celle de tous occupants de son chef et de ses biens, de l’immeuble sis [Adresse 4], sous astreinte de 20€ par jour de retard, à compter du cinquième jour de la signification du présent jugement, - fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 26 novembre 2024, -dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient dus si le bail n’avait pas été résilié, - condamner Monsieur [R] [Z] à lui payer : - la somme de 2263,71 € majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation, valant mise en demeure, représentant les arriérés de loyers et charges et les indemnités d’occupation dues au 29 novembre 2024, loyer et provision sur charges du mois d’octobre 2024 inclus, selon la situation arrêtée au 29 novembre 2024, soit la somme de 2475,21 euros apparaissant sur le relevé de compte déduction faite du montant des factures du commissaire de justice d’un montant de 44,73 € et d’un montant de 166,77 €, - l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du mois de novembre 2024 jusqu’à la libération des lieux et remise des clés du logement, Subsidiairement, si par impossible le Tribunal considérait que l’indemnité d’occupation ne pouvait évoluer dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient dus si le bail n’avait pas été résilié : - Fixer l’indemnité d’occupation due par le défendeur à la somme de 426 €, à compter de la résiliation du bail et condamner Monsieur [R] [Z] à payer cette indemnité d’occupation pour le cas où il se maintiendrait dans les lieux et ce jusqu’à libération effective des lieux, Subsidiairement, si par impossible le tribunal fixait la date de résiliation du bail à la date du prononcé du présent jugement : - prononcer la résiliation du bail signé le 26 mai 2020 par Monsieur [R] [Z] aux torts exclusifs de ce dernier, - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [R] [Z], ainsi que celle de tous occupants de leur chef et de leurs biens, de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], sous astreinte de 20 € par jour de retard, à compter du cinquième jour de la signification du présent jugement, - fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la ré