JCP-Baux d'habitation, 28 mars 2025 — 24/00175

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/00175 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUNN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 5] sise [Adresse 1] représentée par Mme [C], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [N] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

A l'audience du 10 Décembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 28 juillet 2016 pour le logement, ayant pris effet le 15 août 2016, du 28 juillet 2016 ayant pris effet le 15 août 2016 pour un parking n°4002, du 9 mars 2020 à effet au 16 mars 2020 pour un parking n°4004 et du 20 décembre 2021 à effet au 23 décembre 2021 pour un parking n°4005, la SA d’HLM PIERRES ET LUMIERES a donné en location à Monsieur [L] [N] un bien à usage d’habitation avec trois parkings n°4002, 4004 et 4005 situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 250,31 euros hors charges pour le logement, 39,11 euros pour le premier parking, 40,21 euros pour le deuxième parking et 40,48 euros pour le dernier parking, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 janvier 2023 à Monsieur [L] [N], pour un montant en principal de 749,72 euros, selon décompte arrêté le 26 décembre 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un second commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 octobre 2023 à Monsieur [L] [N], pour un montant de 1.426,11 euros.

La SA [Adresse 4] a ensuite fait assigner, en référé, Monsieur [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, aux fins suivantes : constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail susvisé ;condamner Monsieur [L] [N] à quitter cet appartement, deux mois après la signification du commandement de quitter à intervenir ;autoriser, passé ledit délai, la SA d'HLM PIERRES ET LUMIERES à le faire expulser ainsi que tout occupant de son chef, par toutes voies et moyens de droit, avec le concours de la force publique si besoin est ;condamner Monsieur [L] [N] au paiement des sommes suivantes :- 1.930,96 euros représentant les loyers impayés au 1er février 2024, sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 23 octobre 2023 sur 1.426,11 euros, et à compter du jugement à intervenir pour le surplus ; - au titre d'une indemnité d'occupation constituée du loyer d'un montant de 302,90 euros pour le logement, 45,95 euros pour le garage n°1, 45,95 euros pour le garage n°2 et 45,95 euros pour le garage n°3 jusqu'à la libération effective des lieux ; - 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens, qui comprendront le coût du commandement et de la signification d'assignation.

A l’audience qui s'est tenue le 25 juin 2024, la SA [Adresse 4], représentée par Madame [C], salariée dûment munie d’un pouvoir, a maintenu ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.611,18 euros hors frais. Aussi, elle a précisé que le montant du loyer s’élevait à la somme de 302,86 euros et qu’il y avait également trois garages.

Régulièrement cité à étude, Monsieur [L] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

La fiche relative au diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Il en ressort que Monsieur [N] ne s’est pas présenté au rendez-vous proposé.

Une action en prévention des expulsions a pu être menée. Il en ressort que Monsieur [N] est gérant d’une entreprise créée en janvier 2022 sous le statut d’auto-entreprise dans le domaine de la réparation de trottinettes électriques. Quelques mois plus tard, il aurait fait évoluer sa société en SARLU. Après un an de travaux, Monsieur a ouvert une boutique en septembre 2023 de vente et réparation dans le même domaine et il a embauché des salariés. Monsieur [N] percevait l’allocation chômage dont le dernier versement a été effectué en octobre 2023. Sans ressources, Monsieur a déposé une demande de RSA dont il bénéficie depuis le mois de décembre 2023. S’agissant de sa situation locative, Monsieur [N] a expliqué la constitution d’une dette locative à la suite des difficultés financières liées à son entreprise, puis l’absence de ressources.

La décision a été mise en délibéré à la date du 24 septembre 2024, puis a fait l’objet d’une réouverture des débats fixée au 10 décembre 2024 aux fins de justification d’un décompte détaillé et récapitulatif des loyers impayés.

A l’audience publique du 10 décembre 2024, la SA [Adres