RETENTION ADMINISTRATIVE, 30 mars 2025 — 25/01854
Texte intégral
COUR D'APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 25/01854 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDBX Minute N°25/00437
ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 30 Mars 2025
Le 30 Mars 2025
Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Florian ANDRIEUX, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 08/11/2022 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 24 MARS 2025 , notifié à Monsieur [E] [N] le 25 mars 2025 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [E] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le à
Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 28 Mars 2025, reçue le 28 Mars 2025 à
COMPARAIT CE JOUR
Monsieur [E] [N] né le 03 Avril 1998 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
Assisté de Me LE SQUER , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Madame [V] [B] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
L’avocat en ses observations.
M. [E] [N] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête préfectorale :
Aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ».
La préfecture de Loire-Atlantique a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans par requête datée du 28 mars 2025 et enregistrée au greffe le même jour à 18h19.
Il convient de relever que ladite requête formée par la préfecture n’est pas signée.
Dès lors, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [E] [N] sans qu’il soit besoin d’apprécier les exceptions de nullité soulevées par le conseil de l’intéressé, non plus que sa requête afin de contestation de la légalité de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 25/01854 avec la procédure suivie sous le 25/1857 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01854 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDBX ;
Déclaraons irrecevable la requête de la prefecture
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [E] [N]
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national
Décision rendue en audience publique le 30 Mars 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Mars 2025 à ‘[Localité 3]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
REPRESENTANT de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE (à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [E] [N] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 29 Mars 2025 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heur