Chambre 1- section A, 28 mars 2025 — 24/00886

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mars 2025

N° RG 24/00886 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G63T

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSES :

Société [10] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pierre yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Eugène BANGOURA, avocat plaidant au barreau de BOURGES

Société [12] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Eugène BANGOURA, avocat plaidant au barreau de BOURGES

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 28 Février 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [T] exerçait la fonction de commissaire de justice dans le ressort de la cour d’appel de [Localité 7] jusqu’à sa démission en 2022.

Copies conformes le : à : Me Wedrychowski, Me Woloch

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, M. [R] [T] a fait assigner les sociétés [10] et [12] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de : - SE DECLARER compétent en qualité de juridiction limitrophe du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGES pour statuer, compte-tenu de la qualité d’auxiliaire de justice de la société [12], sur ce litige, - DECLARER les demandes de M. [R] [T] recevables et bien fondées, - CONDAMNER la Société [10] à payer à M. [T] une provision à hauteur de 74 191,44 € au titre de la cession de ces actions avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, date de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de [Localité 13] exécutoire par provision avec anatocisme, - CONDAMNER la Société [12] à payer à M. [T] une provision de 3 583 € au titre des cotisations de l’année 2022 payées à la [9] par Monsieur [T] avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date du paiement effectif par M. [T], avec anatocisme, - CONDAMNER solidairement les sociétés [10] et [12] à payer à Monsieur [T] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement les sociétés [10] et [12] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI & ASSOCIES sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions en date du 26 février 2025, M. [T] demande au juge des référés de : - SE DECLARER incompétent, - RENVOYER la cause et les parties devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BLOIS, - DIRE que le dossier de l'affaire sera aussitôt transmis par le greffe de la présente juridiction à celui du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BLOIS, avec une copie de la décision de renvoi, - LAISSER à la charge de chacune des parties les dépens par elles exposés.

Suivant dernières conclusions en date du 28 février 2025, les sociétés [10] et [12] demandent au juge des référés de : Au principal, - CONSTATER que le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’Orléans est territorialement incompétent, son ressort n’étant pas limitrophe à celui du Tribunal Judiciaire de Bourges, Solidairement, - CONSTATER que l’obligation de la société [10] à l’égard de Monsieur [R] [T] est sérieusement contestable et en conséquence, - DEBOUTER celui-ci de sa demande tendant à voir condamner la société [10] à lui payer une somme provisionnelle de 74.191,44 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, - Constater que la société [11] a réglé à Monsieur [R] [T] la somme de 3.583 € au titre des cotisations de l’année 2022 dues à la [8], des officiers publics et des compagnies judiciaires, - DEBOUTER Monsieur [R] [T] de toutes demandes plus amples et contraires, - LE CONDAMNER à payer à chacune des sociétés [10] et [12] une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, LE CONDAMNER aux entiers dépens.

A l’audience du 28 février 2025, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur l’exception d’incompétence

En vertu de l'article 47 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est part