Chambre 1- section A, 28 mars 2025 — 24/00772

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mars 2025

N° RG 24/00772 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4WP

DEMANDERESSE :

S.C.I. CBL immatriculée au RCS d’[Localité 5] n° 445 021 025, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. HACHEM dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nuné RAVALIAN de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 28 Février 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2019, la société CBL a donné en sous-location à la société [Adresse 6] des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 4].

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2023, la société ZONE GOURMANDE a cédé son fonds de commerce à la société HACHEM.

Le 1er mars 2023, les sociétés CBL et HACHEM ont conclu un contrat de sous-location portant sur les locaux commerciaux susvisés, moyennant un loyer mensuel hors charges et taxes de 1 400 euros soit 1 680 euros TTC.

A cette date, la société HACHEM devait verser la somme de 2 800 euros correspondant au dépôt de garantie.

Se plaignant de loyers impayés, la société CBL a fait délivrer le 5 mars 2024 un commandement de payer dans le délai d’un mois visant la clause résolutoire à la société HACHEM.

En l’absence de règlement des loyers, la société CBL a, par acte en date du 28 octobre 2024, fait assigner la société HACHEM devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans.

Copie exécutoire le : Copies conformes le : à : Me Da [Localité 3] à : Me Ravalian

Aux termes de ses dernières conclusions du 16 janvier 2025, la société CBL demande au juge des référés de : - Constater que la SCI CBL renonce provisoirement à se prévaloir de la clause résolutoire et se désiste de ses demandes d’expulsion et de condamnation de la SAS HACHEM à régler une indemnité d’occupation, - Condamner par provision la SAS HACHEM à régler à la SCI CBL la somme de 39 760,00 € TTC au titre de l’arriéré locatif selon décompte au 1er janvier 2025 outre la somme de 2 800 € correspondant au dépôt de garantie non réglé à ce jour avec intérêt de retard au taux légal à compter de la délivrance du commandement sur la somme 16 140,00 € et de la décision à intervenir pour le surplus, - Rappeler à la SAS HACHEM son obligation d régler le loyer courant à la SCI CBL soit la somme de 1 680 € TTC à son échéance contractuelle soit le 1 er de chaque mois et donc à compter du 1 er février 2025 et la condamner à cet effet sous peine d’une astreinte provisoire de 300 € par infraction constatée, - Condamner la SAS HACHEM à verser à la SCI CBL une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation, ainsi que les suites de la mise à exécution. - Débouter la SAS HACHEM de ses contestations, prétentions et autres moyens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 février 2025, la société HACHEM demande au juge des référés de : - DECLARER recevable et bien fondée la SASU HACHEM, dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER la SCI CBL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - PRONONCER la nullité de l’assignation pour défaut de motivation en droit, - SE DECLARER incompétent, - DEBOUTER la SCI CBL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - PRONONCER la résolution judiciaire du bail commercial liant la SCI CBL à la SASU HACHEM pour dol, - PRONONCER la résolution judiciaire du bail commercial liant la SCI CBL à la SASU HACHEM pour erreur, - CONSTATER que la SCI CBL a manqué à son obligation de délivrance, - PRONONCER la résolution judiciaire du bail commercial liant la SCI CBL à la SASU HACHEM aux torts exclusifs de la SCI CBL, À titre infiniment subsidiaire, - CONSTATER la résolution amiable du bail commercial liant la SCI CBL à la SASU HACHEM, - CONDAMNER par provision la SCI CBL à payer et porter à la SASU HACHEM une somme de 106 954,67 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2023, à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, - ORDONNER la capitalisation des intérêts, - CONDAMNER par provision la SCI CBL à payer et porter à la SASU HACHEM une somme de 15 000 euros pour mauvaise foi et résistance abusive, En tout état de cause, - CONDAMNER la SCI CBL à payer et porter à la SASU HACHEM la somme de 7000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCI CBL aux dépens.

A l’audience du 28 février 2025