JAF, 28 mars 2025 — 24/01722
Texte intégral
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01722 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNE5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 Mars 2025
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 24 Février 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2025
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DEMANDEUR
Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Maître Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-86194-2023-6683 du 14/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 16])
DEFENDERESSE
Madame [N], [J], [V] [C] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 8] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 7] non constituée
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Isabelle NOCENT le à Madame [N] [C] épouse [K] copie gratuite délivrée le à Me Isabelle NOCENT le à Madame [N] [C] épouse [K] le à Juge des enfants de [Localité 16]
N° RG 24/01722 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNE5 EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [K] et Madame [N] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (86 – [Localité 17]), sans contrat de mariage préalable.
Un enfant est issu de cette union : - [P], [Z] [K], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (86 – [Localité 17]).
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 juin 2024, Monsieur [S] [K] a fait assigner Madame [N] [C] et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers conformément aux articles 250 et suivants du Code civil, d'une demande en divorce, sans en préciser le fondement, selon la procédure à bref délai.
L'affaire a initialement été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 juillet 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue et examinée.
Au cours de cette audience, à laquelle l'époux a comparu, Monsieur [S] [K] a confirmé qu'il souhaitait qu'il soit statué sur des mesures provisoires.
L'orientation de la procédure à l'issue de la présente ordonnance a été également abordée. En ce sens, Monsieur [S] [K] a fait connaître qu'il ne s'engagerait pas, à ce stade, dans une procédure participative.
Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 02 août 2024, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment pris les mesures provisoires suivantes, à compter de l'assignation : Concernant les époux : - constaté que les époux résidaient séparément au jour de la délivrance de l'assignation ; - fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ; l’a autorisé à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin est avec l’assistance de la force publique ; - ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels ; - attribué la jouissance du logement familial à Madame [N] [C], qui est une location, à charge pour elle, de régler tous les frais liés à son occupation, notamment le loyer et les charges afférentes, et sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ; - enjoint les époux à procéder amiablement au partage du mobilier du logement familial ; Concernant les enfants : - dit que l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [P], [Z] [K], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (86 – [Localité 17]), est exclusivement confié à Monsieur [S] [K] ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Monsieur [S] [K] ; - réservé le droit de visite et d’hébergement de Madame [N] [C] ; Et, statuant sur l'orientation de la procédure : - renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 10 octobre 2024 ; - réservé les dépens de l'instance.
Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées par acte de commissaire de justice le 30 août 2024 et par voie électronique le même jour, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [S] [K] demande au juge aux affaires familiales de : Concernant les époux : - déclarer l’action de Monsieur [K] recevable et bien fondée ; - prononcer le divorce de Monsieur [K] et de Madame [C] par application des dispositions de l’article 237 et 238 du Code civil ; - ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil ; - dire qu’au prononcé du divorce, chacun des époux reprendra l’usage de son propre nom patronymique ; Concernant l'