JAF, 28 mars 2025 — 24/01437

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01437 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLYH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 Mars 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 24 Février 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2025,

DEMANDEUR

Madame [I], [D] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [V], [X] [Z] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] non comparant, ni représenté

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Aurélie MASSON le à Monsieur [V], [X] [Z] copie gratuite délivrée le à Maître Aurélie MASSON le à Monsieur [V], [X] [Z]

N° RG 24/01437 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLYH

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [K] et Monsieur [V] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (86 – [Localité 15]), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice délivré le 05 juin 2024, Madame [I] [K] a fait assigner Monsieur [V] [Z] et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS, d'une demande en divorce, conformément aux articles 250 et suivants du Code civil, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.

L'affaire a initialement été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 janvier 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et examinée.

Par ordonnance d'orientation du 13 janvier 2025, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment : Concernant les époux : - constaté la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ; Statuant sur l'orientation de la procédure : - ordonné la clôture des débats ce jour le 13 janvier 2025 ; - fixé la date de l'audience de plaidoiries au 24 février 2025 à 14 heures 30.

Aux termes de son assignation, régulièrement signifiée par acte de commissaire de justice au défendeur le 5 juin 2024, et par voie électronique le 7 juin 2024, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [I] [K] demande au juge aux affaires familiales de : - voir prononcer le divorce entre Madame [K] et Monsieur [Z] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; - ordonner mention du jugement à intervenir en, marge des actes d'état civil des époux, ces derniers s'étant mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 13] (86), ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux, étant nés respectivement : -l'épouse le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 10] (Côte d'lvoire), -l'époux le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13] (86), - fixer la date des effets du divorce au 11 avril 2023 en application de l'article 262-1 du code civil ; - juger que Madame [K] ne conservera pas l'usage du nom patronymique de son époux ; - dire n'y avoir lieu à désignation d'un Notaire ; - dire et juger que la rupture du mariage ne créé pas de disparité dans la situation financière respective des époux ; - débouter Monsieur [Z] de toute éventuelle demande de prestation compensatoire ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

De son côté, Monsieur [V] [G], bien que régulièrement assigné (à étude de commissaire de justice), n'a pas constitué avocat.

Dès lors, le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état a procédé à la clôture de l’instruction et fixé la date de l’audience au 24 février 2025.

Par suite, la date du délibéré a été fixée au 28 mars 2025, par mise à disposition au greffe des affaires familiales.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

Vu l'ordonnance d'orientation du 13 janvier 2025 ;

Vu l'ordonnance de c