ILLKIRCH Civil, 19 mars 2025 — 24/10615

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/10615 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGAG ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me KURT Copie certifiée conforme délivrée à :

Mme SELENEMe [Z]

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSES :

Madame [L] [S] née le 07 Août 1975 à 26 rue de la Gare 67640 LIPSHEIM non comparante

S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE Prise en la personne de Me [Z] 5 rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM non comparante

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [J] né le 16 Avril 1991 à KASAKH (ARMÉNIE) 1A rue de la Boulangerie 67150 LIMERSHEIM représenté par Me Rachel KURT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 290

Madame [O] [J] née le 20 Juin 1988 à LOUDUN (86200) 1A rue de la Boulangerie 67150 LIMERSHEIM représentée par Me Rachel KURT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 290

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Mars 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que dans les assignations qu’elle a fait délivrer dans les conditions prévues par l’article 654 et 655 du code de procédure civile le 26 juin 2024 à monsieur [C] [J] et madame [O] [J], madame [L] [S] expose que :

- suivant acte sous seings privés du 21 août 2023, elle a donné à bail à monsieur et madame [J] un local à usage d'habitation situé 26 rue de la Gare à Lipsheim ;

- le loyer convenu était de 1 000 euros charges outre les charges qui font l’objet d’une provision mensuelle de 50 euros ;

- après plusieurs mois de loyers impayés, madame [S] a, le 11 avril 2024, fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté au 11 avril 2024 à la somme de 2 100 euros en principal ;

Que le commandement n’ayant pas été suivi d’un règlement, madame [S] a, le 26 juin 2024, fait assigner monsieur et madame [J] devant le juge du contentieux de proximité de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ▸ ordonner l’expulsion, ▸ condamner solidairement monsieur et madame [J] au paiement de la somme de 3 150 euros due au 15 juin 2024 au titre des loyers impayés avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ▸ les condamner à régler une indemnité d'occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux, ▸les condamner à des dommages-intérêts à hauteur de 500 euros outre les intérêts légaux, ▸ les condamner au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 4 septembre et 6 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été radiée ;

Que le 9 septembre 2024, madame [S] a été placée en liquidation judiciaire et la société EGH, prise en la personne de Maître [Z], désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que par courrier du 11 décembre, celui-ci faisait savoir qu’appel avait été interjeté du jugement du 9 septembre et qu’il n’entendait pas être présent ou représenté à l’audience ;

Qu’après réinscription au rôle, à l’initiative des défendeurs, l’affaire a été rappelée à celle du 15 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été retenue ;

Qu’à ladite audience, le mandataire judiciaire et la bailleresse n’étaient ni présents ni représentés ;

Que monsieur et madame [J], représentés, s’opposaient aux demandes en expliquant notamment que l’unique loyer impayé au titre du mois de mars avait été réglé le 4 avril 2024 ; que s’estimant créanciers, reconventionnellement, compte tenu la procédure collective ouverte à l’encontre de leur bailleresse, ils sollicitaient que soient fixées leurs créances de la manière suivante : 2 000 euros en restitution du dépôt de garantie, outre les intérêts légaux ; 7 230 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi, outre les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;4 500 euros à titre de dommages-intérêts en rép