ILLKIRCH Civil, 19 mars 2025 — 24/06169

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/06169 N° Portalis DB2E-W-B7I-M34H ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me ROSELMAC

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Me GOSCINIAK - Préfecture du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L'ILL Société Coopérative d'habitations à loyer modéré 7 rue Quintenz 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 139

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [I] né le 05 Février 1980 à ORAN (ALGERIE) 26 Rue des Roseaux 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN représenté par Me Dounia GOSCINIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 163

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Mars 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer dans les conditions prévues par l’article 654 du code de procédure civile le 1er juillet 2024 à monsieur [M] [I], la société HABITAT DE L’ILL expose que :

- suivant acte sous seings privés, elle a donné à bail à monsieur [L] [K] un local à usage d'habitation situés 26 rue des Roseaux à Illkirch Graffenstaden ; - le loyer convenu était de 573,70 actuel charges inclues ; - le titulaire du bail est décédé le 21 janvier 2024, - monsieur [I] est resté occupant des lieux après ce décès, - après plusieurs mois de loyers impayés, la société HABITAT DE L’ILL, le 21 mai 2024, lui a vainement fait délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Que le commandement n’ayant pas été suivi des faits, la société HABITAT DE L’ILL a, le 1er juillet 2024, fait assigner monsieur [I] devant le juge du contentieux de proximité de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ▸ ordonner l’expulsion de monsieur [I], occupant du bien sans droit ni titre, ▸ condamner monsieur [I] au paiement de la somme de 2 944,49 euros due au 7 juin 2024 au titre des indemnités d’occupation impayées avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ▸ le condamner à régler une indemnité d'occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux, ▸le condamner au paiement d'une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 4 septembre, 2 octobre, 4 décembre 2024 puis du 15 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été retenue ; que la société HABITAT DE L’ILL, représentée, a maintenu ses demandes ;

Que monsieur [I], représenté, sollicite, au visa de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bénéfice du transfert du contrat de location à son profit après avoir expliqué que son ayant-droit l’avait régulièrement déclaré à la bailleresse dès le 8 décembre 2023 et qu’il l’avait hébergé depuis plus d’un an ; que lui-même avait maintenu le contrat d’assurance multi risque habitation et était handicapé à la suite d’un accident de moto survenu en 2012 ; qu’à ce titre il perçoit l’AAH ; que par ailleurs père de 7 enfants, il les reçoit le week-end ;

Attendu que les parties étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 19 mars 2025 ;

MOTIFS

Attendu que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert du contrat de location au profit du conjoint, des descendants ou du partenaire du locataire lié par un PACS ;

Qu’en l’espèce, monsieur [I], qui revendique la qualité de cousin, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, qu’il est dans l’une de ces catégories ;

Que dès lors, le contrat de location s’est trouvé résolu depuis le décès du locataire ; qu’il s’ensuit que monsieur [I], qui ne rapporte pas la preuve d’avoir entamé des démarches pour bénéficier d’un logement, est occupant sans droit ni titre et que son expulsion sera ordonnée ;

Sur la demande en paiement des indemnités d’occupation

Attendu que le défendeur n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette ; Que la créance étant justifiée, il convient en conséquence