ILLKIRCH Civil, 19 mars 2025 — 24/09103

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 144A route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX Tél : 03.88.55.33.11 REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________

- Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 24/9103 Minute n°

JUGEMENT PAR DEFAUT DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE Zone Industrielle Ouest Rue Georges Besse 67150 ERSTEIN Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

SAS OMNES FRANCE 38 rue de la Convention 94270 KREMLIN BICETRE COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY, Vice Président Greffiers : M. SCHWARTZ

DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 29 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Mars 2025

Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Par assignation délivrée le 10 janvier 2025 par dépôt à l'étude de Maître [E] [Z], Commissaire de justice à NOGENT-SUR-MARNE, la SA WURTH FRANCE réclame, à la SAS OMNES FRANCE, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 3 216,59 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2025, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 1 000 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ■ aux frais et dépens.

La SAS OMNES FRANCE ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement par défaut.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande, les intérêts ne commençant à courir qu'à compter de l'assignation à défaut de production d'une mise en demeure valablement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 euros.

En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement par défaut mis à disposition au greffe, susceptible d'opposition par la seule partie défaillante :

CONDAMNE la SAS OMNES FRANCE à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 3 216,59 euros (trois mille deux cent seize euros et cinquante neuf cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025 ;

CONDAMNE la SAS OMNES FRANCE à payer à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE pour le surplus ;

CONDAMNE la SAS OMNES FRANCE aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Vice-Président M. SCHWARTZ O. LICHY