CTX PROTECTION SOCIALE, 19 mars 2025 — 24/01376

PÔLE SOCIAL

Minute N°AA 25/00160

N° RG 24/01376 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFVS

Copie :

aux parties (ccc) par LS et avocat(s) (ccc) par LS

Me Géraud SALABELLE

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 19 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christophe DESHAYES, Vice président Président, Nicolas WIRTH, Assesseur employeur, Sandrine LEY, Assesseur salarié,

assistés de Léa JUSSIER, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 19 Mars 2025

JUGEMENT :

- Prononcé le 19 Mars 2025, contradictoire - Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Léa JUSSIER,, greffier.

DEMANDERESSE :

S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Laura CLAUS substituant Me Géraud SALABELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

[5] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Madame [W] [T], munie d’un pouvoir permanent

***

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience, la S.A.S. [6] a indiqué se désister de son instance et de son action ;

Attendu qu’à l’audience, la [5], a déclaré accepter ce désistement ;

Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et d’action et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [6] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01376 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFVS, et le dessaisissement du tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Léa JUSSIER Christophe DESHAYES