POLE CIVIL COLLEGIALE, 31 mars 2025 — 25/00885

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00885 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3GU NAC: 14B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 31 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint ASSESSEURS : Madame LOUIS, Vice-Président Madame BLONDE, Vice-Présidente

GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 17 Mars 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame BLONDE

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [P] [O] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 7

DEFENDEURS

M. [B] [Y] époux [M], demeurant [Adresse 9]

M. [D] [M] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]

représentés par Maître Adeline VEZINET de la SCP SCP VEZINET SARKISSIAN-MICHENEAU, avocats au barreau de CASTRES, avocats plaidant, vestiaire :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [M] et Madame [P] [O] étaient liés par un Pacte Civil de Solidarité depuis le 19 novembre 2014. De leur union sont nés [S] le [Date naissance 4] 2018 et [G] le [Date naissance 6] 2023.

Monsieur [J] [M] est décédé le [Date décès 2] 2024 à son domicile à [Localité 11].

Le 11 février 2025, Madame [P] [O] déposait une requête pour être autorisée à faire assigner Madame [B] [Y] épouse [M] et Monsieur [D] [M] à jour fixe, afin qu’il puisse être statué sur le lieu d’inhumation de [J] [M]. Elle était autorisée en ce sens par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Toulouse en date du même jour.

Par actes de commissaire de justice en date du 13 février 2025, auxquels il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [P] [O] a donc fait assigner Madame [B] [Y] épouse [M] et Monsieur [D] [M] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour l’audience du 17 mars 2025 à 14 heures, et demande à la juridiction de : - juger que l’inhumation de feu [J] [M] sera effectuée au sein du caveau de la famille [O] assortie d’une plaque commémorative au nom du défunt dont les frais seront supportés par Madame [P] [O] - condamner les époux [M] au paiement d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [B] [Y] épouse [M] et Monsieur [D] [M] demandent au tribunal, de : - dire et juger que Monsieur [J] [M] sera inhumé au sein du caveau de la famille [M] (enregistré au nom de [Y]) situé sur la commune de [Localité 8] - dire et juger qu’une plaque commémorative sera édifiée par leurs soins et à leurs frais - dire et juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 31 mars 2025.

MOTIFS :

Sur les demandes relatives au lieu d’inhumation de Monsieur [J] [M]

Madame [P] [O] demande au tribunal de juger que l’inhumation de Monsieur [J] [M] sera effectuée au sein du caveau de la famille [O] assortie d’une plaque commémorative au nom du défunt dont elle supportera les frais. Madame [B] [Y] épouse [M] et Monsieur [D] [M] demandent de leur côté au tribunal de juger que Monsieur [J] [M] sera inhumé au sein du caveau de la famille [M] (enregistré au nom de [Y]) situé sur la commune de Briatexte. Sur le cadre juridique des demandes formées

Il convient en premier lieu de déterminer le cadre de ses demandes, aucune des parties ne visant de fondement juridique à sa demande.

En effet, il convient de rappeler qu’il existe notamment deux cadres juridiques différents relatifs aux litiges en lien avec le sort d’une dépouille, les contestations de funérailles et les demandes d’exhumation et de déplacement de corps.

Il ressort en l’espèce des écritures des parties et des pièces versées aux débats, et notamment de l’attestation de Monsieur [H] [Z], maire de la commune de [Localité 12] en date du 24 septembre 2024, que « le corps de Monsieur [J] [M] repose au caveau provisoire (dépositoire) du cimetière principal de la commune depuis le 28 août 2024 ».

En effet, en application de l’article R 2213-29 du code général des collectivités territoriales, après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35. Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumat