Chambre sociale 4-3, 31 mars 2025 — 24/00884
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-3
Renvoi après cassation
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 31 MARS 2025
N° RG 24/00884
N° Portalis DBV3-V-B7I-WNH2
AFFAIRE :
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS agissant par Maître [E] [V] en qualité de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL,
...
C/
[T] [I]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2019 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES
N° Section : C
N° RG : 16/00640
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Audrey HINOUX
Me Fiodor RILOV
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2024 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 10 juin 2021
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS agissant par Maître [E] [V] en qualité de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL,
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Plaidant : Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0373,
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en son établissement sis [Adresse 1] à [Localité 9], agissant par Maître [R] [P] es qualité de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL.
N° SIRET : 80834407100010
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Plaidant : Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0373,
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DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI
Monsieur [T] [I]
né le 22 mai 1973 à [Localité 16] (FRANCE)
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Substitué par : Me Kostya RILOV, avocat au barreau de PARIS
Association UNEDIC AGS CGEA ILE DE FRANCE EST
[Adresse 2]
[Localité 8]
Défaillante, déclaration de saisine signifiée par commissaire de justice à personne morale le 26 septembre 2024
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Mory Global a été constituée dans le cadre d'une reprise - en plan de cession - ordonnée au profit d'Arcole Industries, d'une partie des activités de la société Mory Ducros et de ses deux filiales (SCI Spad et SCI Arcatime Caudan) arrêtée par jugement du tribunal de commerce de Pontoise le 6 février 2014.
La société Mory Global avait pour activité les transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs commissionnaires de transport.
M. [I] a été engagé à compter du 1 mars 2014 en qualité de chef de départ, par la société Mory Global, selon contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 12 novembre 2002.
Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Mory Global, M. [H] [N] et M. [OA] [C] étant désignés en qualité d'administrateurs judiciaires, et M. [J] [YG] et [E] [V] l'étant en qualité de mandataires judiciaires.
Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir rejeté les offres de reprise présentées, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Global, avec maintien de son activité jusqu'au 30 avril 2015.
Par ce même jugement [H] [N] a été maintenu dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, avec notamment pour mission de procéder au licenciement des salariés de l'entreprise, M. [J] [YG] et M. [E] [V] étant désignés en qualité de mandataires liquidateurs.
Le 17 avril 2015, un accord collectif a été adopté et a été soumis à la Dirrecte qui l'a validé le 21 avril 2015.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Mory Global, M. [I] a été licencié par courrier du 27 avril 2015, ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat a pris fin le 21 mai 2015.
Par jugements des 5 mai 2015 et