Chambre sociale 4-3, 31 mars 2025 — 22/02743
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 31 MARS 2025
N° RG 22/02743
N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEB
AFFAIRE :
Association CONSERVATOIRE D'[Localité 4]
C/
[O] [A] épouse [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
N° Section : AD
N° RG : 19/00968
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emilie THIVET-GRIVEL
Me Murielle GANDIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Association CONSERVATOIRE D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emilie THIVET-GRIVEL de la SELARL ETG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 529
****************
INTIMÉE
Madame [O] [A] épouse [N]
née le 30 avril 1967 à [Localité 6] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Murielle GANDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0140
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
Le conservatoire d'[Localité 4] est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le conservatoire d'[Localité 4] est une école de musique, de danse et d'art dramatique.
L'association emploie plus de 11 salariés et moins de 50.
L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de 12 membres renouvelables chaque année par tiers avec voix délibérative, dont trois membres occupant les fonctions de Président, secrétaire général et trésorier. Le conservatoire est dirigé par un Directeur, assisté d'un Conseil pédagogique.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2000, avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1999, Mme [O] [N] née [A], ci-après désignée Mme [A], a été engagée par le Conservatoire d'[Localité 4], en qualité de professeur de piano, à temps partiel, à compter du 1er octobre 2000.
Mme [A] a été élue, en parallèle de ses fonctions de professeur de piano, représentante des classes de claviers au Conseil pédagogique du Conservatoire à temps partiel. Un avenant est intervenu à ce titre. Elle percevait une rémunération fixe d'un montant de 180 euros bruts par mois, assorti d'une part de rémunération variable, sur la base d'un taux horaire brut de 30 euros.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [A] percevait un salaire moyen brut de
1 272,38 euros pour 13h30 heures hebdomadaires d'enseignement.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective national des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation.
Par courrier en date du 13 avril 2017, Mme [A] a dénoncé auprès du Président du Conseil d'administration de l'association et des membres de ce conseil de faits récents et répétés s'apparentant à un harcèlement moral.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 novembre 2018, la Présidente du Conservatoire d'[Localité 4] a notifié à Mme [A] sa décision de mettre fin au versement de la prime fixe, et de la prime variable, à effet rétroactif au 14 novembre 2018.
Par courrier recommandé avec accusé de réception d'avocat en date du 18 décembre 2018, Mme [A] a réclamé le rétablissement du versement de la rémunération intégrale de cette dernière.
Par lettre du 7 janvier 2019, Mme [A] a saisi la Présidente de l'Association de faits commis à son encontre le 20 décembre 2018 au sein du Conservatoire ayant porté atteinte à sa santé.
Le 21 février 2019, Mme [A] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 25 février 2019.
Par un courrier recommandé en date du 22 février 2019, la Présidente de l'association, faisant suite à un entretien avec Mme [A], lui a reproché son comportement à l'égard de la salariée de l'accueil et du secrétariat et lui a exposé sa volonté de remettre de l'ordre dans la gestion de l'Association.
Mme [A] a contesté les faits reprochés par LRAR du 18 mars 2019.
Par requête introductive reçue au greffe en date du 5 avril 2019, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur et prod