Chambre sociale 4-3, 31 mars 2025 — 22/02331
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 31 MARS 2025
N° RG 22/02331
N° Portalis DBV3-V-B7G-VKUW
AFFAIRE :
S.A.R.L. DISELERE
C/
[S] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : C
N° RG : F20/00079
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Baptiste LAMPIN
Me Stéphanie DEBEAUCHE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.R.L. DISELERE
N° SIRET : 792 646 317
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Baptiste LAMPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1705
****************
INTIMÉ
Monsieur [S] [G]
né le 18 juin 1973 à [Localité 7] (FRANCE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie DEBEAUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 91
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Diselere est une société à responsabilité limitée, elle a pour activité la gestion de restaurants Mc Donald et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2016, M. [G] a été engagé par la société Diselere, en qualité de Responsable maintenance, statut agent de maîtrise, niveau III, échelon 3 à temps plein, avec reprise d'ancienneté au 22 juillet 2013.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide.
Par courrier recommandé en date du 26 octobre 2018, la société Diselere a notifié à M. [G] un avertissement.
Par courrier du 29 octobre 2018, M. [G] a contesté son avertissement.
Le 5 décembre 2018, M. [G] a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif lié au travail jusqu'au 24 novembre 2019.
Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 25 novembre 2019, M. [G] a été déclaré apte à la reprise son poste de travail par la médecine du travail.
Le 26 novembre 2019, M. [G] a de nouveau été placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 décembre 2019, la société Diselere a convoqué M. [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, reporté au 27 janvier 2020.
L'entretien s'est tenu le 27 janvier 2020 en présence d'un conseiller du salarié.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 février 2020, la société Diselere a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Monsieur,
Nous vous avons convoqué en date du 02/12/2019 (LRAR n° 2C 132 019 5107 1) à un entretien préalable prévu le 11/12/2019 à 09h30, auquel vous ne vous êtes pas présenté.
Suite à votre absence à cet entretien, nous avons reporté l'entretien préalable en date du 11 décembre 2019 (LRAR n° 2C 132 019 5110 1) pour un entretien préalable le 20/12/2019 à 09h30.
Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien préalable, nous avons alors reporté l'entretien au 27/01/2020, entretien préalable auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [H] [X], conseiller du salarié.
Nous avons ainsi reporté à plusieurs reprises cet entretien préalable afin de respecter au mieux votre droit fondamental à être entendu, soucieux de recueillir vos explications avant toute décision de notre part.
Lors de cet entretien, nous vous avons exposé le motif qui nous a amenés à envisager une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement à votre égard :
Perte de confiance perdurant se renouvelant depuis décembre 2018 provoquant une désorganisation de l'entreprise depuis 14 mois.
A la suite de la notification d'un avertissement disciplinaire, vous avez immédiatement non pas contesté mais tenté dès le 03/12/2018, d'extirper votre employeur une enveloppe financière au titre d'un licenciement transactionnel.
Vous n'avez eu cesse depuis de poursuivre cet unique objectif.
Le principe de base d'une relation de confiance employeur/employé est que le travail soit effectué loyalement par le salarié.
Or, il est patent que depuis décembre 2018 vous n'a