Chambre sociale 4-3, 31 mars 2025 — 22/01912
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 31 MARS 2025
N° RG 22/01912
N° Portalis DBV3-V-B7G-VILR
AFFAIRE :
[R] [J]
C/
S.A. SIERRA WIRELESS
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 21 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F20/00977
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-sophie CARLUS
Me Audrey HINOUX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [R] [J]
né le 23 mars 1972 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028
****************
INTIMÉE
S.A. SIERRA WIRELESS
N° SIRET : 391 83 8 0 42
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477,
Plaidant : Me Lionel VUIDARD du LLP LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J030
Substitué par : Me Fériel ALIOUCHOUCHE, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, présidente et Madame Florence SCHARRE, Conseillère, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT,
FAITS ET PROCEDURE
La société SIERRA WIRELESS est une société anonyme (S.A) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Toulouse.
La société SIERRA WIRELESS SA est spécialisée dans la conception, le développement et la commercialisation de modules cellulaires dans la région EMEA (Europe Middle East, Africa) à destination des équipementiers.
Elle emploie plus de 11 salariés, 154 au moment du licenciement et environ 1300 au niveau du groupe monde.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 juin 2006, M. [R] [J] a été engagé par la société WAVECOM, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société SIERRA WIRELESS SA par l'effet une procédure de fusion absorption, en qualité de Ingénieur Expert Conception Circuits Intégrés, statut cadre, à temps plein, à compter du 5 juin 2006.
Au dernier état de la relation de travail, M. [J] exerçait les fonctions d'Ingénieur Principal, Architecture Système Embarqué.
M. [J] évalue sa rémunération moyenne mensuelle brute à la somme de 9 518 euros, comprenant une rémunération fixe mensuelle de 8 178, 73 euros et une rémunération variable sur objectifs pouvant atteindre 15% de la rémunération annuelle fixe. La société SIERRA WIRELESS SA estime la moyenne des salaires sur les douze derniers mois à 7 143 euros.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des « Bureaux d'études techniques » dite SYNTEC.
La société SIERRA WIRELLESS SA a présenté le 29 avril 2019 un projet de restructuration comportant la suppression de 98 postes. Les salariés non protégés ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique à compter d'août 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 08 août 2019, la société SIERRA WIRELESS SA a notifié à M. [R] [J] son licenciement pour motif économique, lui proposant d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le salarié M. [R] [J] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), mettant fin à son contrat de travail, le 31 août 2019.
Par requête introductive reçue au greffe en date du 6 août 2020, M. [R] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que son licenciement pour motif économique soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappel de salaires. (Cf, Conclusions récapitulatives d'appelant n°4 ' p.9)
Par jugement rendu le 21 avril 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a :
- Dit que le licenciement intervenu est fondé sur un motif économique,
- Fixé le salaire de Monsieur [R] [J] à la somme mensuelle brute de 7 143,00 ',
- Condamné la société SIERRA WIRELESS SA prise en la personne de son r