Ch civ. 1-4 construction, 31 mars 2025 — 24/02199
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 31 MARS 2025
N° RG 24/02199
N° Portalis DBV3-V-B7I-WOQE
AFFAIRE :
S.A.S. DP.R anciennement dénommée DUMEZ ILE DE FRANCE
C/
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
S.A.S. SFERACO
S.A. COSTA
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 19 Octobre 2023 par le Cour de Cassation de PARIS
N° RG : P22-15-947
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Martine GONTARD
Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET
Me Asma MZE
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 17 février 2022.
S.A.S. DP.R anciennement dénommée DUMEZ ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 11]
assistée de Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224
Plaidant : Me Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A310
****************
DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société COSTA
[Adresse 1]
[Localité 8]
assistée de Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415
Plaidant : Me Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226
S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) venant aux droits de la société BROSSETTE suite à une opération de fusion absorption
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
assistée de Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
plaidant : Me Baptiste DELRUE de la SELARL DBM, avocat au barreau de PARIS
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 9]
assistée de Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Baptiste DELRUE de la SELARL DBM, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SFERACO
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
assistée de Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2291
S.A. COSTA
[Adresse 12]
[Localité 10]
Défaillante
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et Madame Séverine ROMI, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
En 2000, la société SEM 92, aux droits de laquelle est venue la commune de [Localité 13], a fait réaliser des travaux de restructuration et construction d'un centre administratif et d'une médiathèque. La maîtrise d''uvre de ce chantier a été confiée à un groupement d'entreprises composé des sociétés A5A architectes (architecte), Pigeon (économiste), Antonelli (fluide) et CEBAT (BET structure).
La société Dumez Île-de-France (ci-après Dumez) est intervenue en qualité d'entreprise principale sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de [Localité 13] assurée auprès de la société SMA.
La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) a été faite le 2 juin 2003.
Par contrat en date du 19 août 2003, la société Dumez a sous-traité à la société Costa, assurée pour ce chantier auprès de la société AGF devenue Allianz, le lot chauffage, climatisation, désenfumage.
Le 12 mai 2004, la réception des travaux a été prononcée pour la médiathèque et le 14 avril 2005, la réception des travaux a été prononcée pour le centre administratif à effet du 15 mars 2005, sous réserve de l'exécution de certains travaux ou prestations avant le 13 mai 2005, date à laquelle le système de climatisation pour l'ensemble des deux corps de bâtiments a été mis en service.
À partir du mois d'avril 2006, la commune de [Localité 13] a adressé à son assureur dommages-ouvrage (DO), la société SMABTP, douze déclarations de sinistres à la suite de fuites causées par la rupture récurrente de vannes situées sur le réseau d'eau glacée du système de climatisation dans le bâtiment de la médiathèqu