3ème chambre, 31 mars 2025 — 24/02222

31/03/2025

ARRÊT N° 193/2025

N° RG 24/02222 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKJK

EV/KM

Décision déférée du 13 Juin 2024

Conseiller de la mise en état de TOULOUSE

23/336

V.SALMERON

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[H] [M]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

Monsieur [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffière de chambre.

Par jugement du 15 décembre 2022, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, dans une instance opposant la SA Mercedes Benz Financial Service France à M. [H] [M] a :

' déclaré irrecevables les demandes de la SA Mercedes Benz Financial Service France et en a constaté la forclusion,

' débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

' condamné la SA Mercedes Benz Financial Service France aux dépens,

' rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Par déclaration du 30 janvier 2023, la SA Mercedes Benz Financial Services France a formé « appel partiel » du jugement. Cette procédure était enregistrée sous le numéro RG 23/336.

Par déclaration d'appel du 2 février 2023, la SA Mercedes Benz Financial Services France a formalisé un second appel enregistré sous le numéro RG 23/390.

Le 15 mai 2023, la jonction des deux procédures sous le seul numéro RG 23/336 a été ordonnée.

Par conclusions du 2 mai 2023, M. [M] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident tendant à faire constater la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile et à solliciter 1000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'incident a été examiné à l'audience du 25 avril 2024.

Par ordonnance du 13 juin 2024, le conseiller de la mise en état de la deuxième chambre de la cour d'appel de Toulouse a déclaré caduque la déclaration d'appel rectifiée de la SA Mercedes Benz Financial Services France dans l'instance RG 23-336 et l'a condamnée aux dépens.

Par requête en déféré du 27 juin 2024, la SA Mercedes Benz Financial Services France a contesté cette décision.

L'affaire était affectée à la troisième chambre de la cour d'appel.

Par conclusions du 27 novembre 2024, la SA Mercedes Benz Financial Services France demande à la cour de:

' infirmer l'ordonnance rendue le 13 juin 2024 par le conseiller de la mise en état,

Statuant à nouveau:

A titre principal,

' juger que la Mercedes Benz Financial Services France a bien notifié et signifié ses conclusions d'appelant dans les délais impartis,

' juger que la déclaration d'appel enregistrée sous le RG 23/00390 est une

déclaration autonome,

' prononcer la disjonction des instances 23/00336 et 23/00390,

' débouter en conséquence M. [M] de sa demande de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 2 février 2023,

A titre subsidiaire

' juger que la société Mercedes Benz Financial Services France a bien notifié et signifié ses conclusions d'appelant dans les délais impartis pour les deux RG,

' débouter M. [M] de sa demande de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 30 janvier 2023 ,

En tout état de cause,

' débouter M. [H] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

' condamner M. [H] [M] à verser à la société Mercedes Benz Financial Services France la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' condamner M. [H] [M] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Julia Bonnaud-Chabirand, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 22 novembre 2024, M. [M] demande à la cour de :

' constater que la déclaration d'appel du 2 février 2023 (RG 23/00390) est la régularisation du 1er appel (RG 23/00336) incomplet,

' constater que la première déclaration d'appel a fait l'objet d'un avis du greffe du 3 mars 2023 d'avoir à signifier la décl