3ème chambre, 31 mars 2025 — 22/04084

31/03/2025

ARRÊT N° 187/2025

N° RG 22/04084 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDNJ

SG/IA

Décision déférée du 05 Octobre 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE

22/02022

Mme TAVERNIER

[W] [P]

Association RESILIENCE OCCITANIE (RESO)

C/

[N] [K] épouse [V]

MAIRIE DE [Localité 5]

ANNULATION DECISION DEFEREE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [W] [P]

Assisté par son curateur l'Association Résilience Occitanie (RESO)

SPM - [Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/020734 du 30/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

Association RESILIENCE OCCITANIE (RESO) es qualité de curateur de Monsieur [W] [P] (Ordonnance du Juge des Tutelles de TOULOUSE 13 décembre 2019).

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Madame [N] [K] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE

MAIRIE DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

S. GAUMET, conseiller

C. ROUGER, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 14 mars 2021, Mme [N] [K] épouse [V] a été victime de violences de la part de M. [W] [P] en sa qualité de policier municipal de la ville de [Localité 5] à l'occasion d'une intervention [Adresse 2] à [Localité 5].

A la suite de ces violences, elle a été arrêtée jusqu'au 16 mai 2021 et n'a pu reprendre que sur un poste aménagé.

Mme [V] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, lequel par une ordonnance 7 septembre 2021, a ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au docteur [R], expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 27 avril 2022.

Par acte du 6 mai 2022, Mme [N] [K] épouse [V] et la mairie de [Localité 5] en qualité d'organisme social et d'employeur de Mme [V] ont fait assigner M. [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir, au visa des articles 1240 et 414-3 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- condamner M. [W] [P] à verser à Mme [V] :

' la somme de 512.5 ' au titre du déficit fonctionnel temporaire.

' la somme de 4000 ' au titre des souffrances endurées.

' la somme de 423.48 ' au titre de la perte de gains professionnels actuels

- condamner M. [W] [P] à verser à la municipalité de [Localité 5], en qualité

d'organisme social et employeur la somme de 9465.08 '.

- condamner M. [W] [P] à verser la somme de 3000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 5 octobre 2022, le tribunal a :

- déclaré M. [W] [P] responsable des blessures subies par Mme [N] [K] épouse [V] dans le cadre de son interpellation le 14 mars 2021 à [Localité 5] et condamné M. [W] [P] à réparer l'entier préjudice subi par cette dernière,

- condamné M. [W] [P] à payer à Mme [N] [K] épouse [V] la somme de 369 ' au titre du déficit fonctionnel temporaire et partiel,

- condamné M. [W] [P] à payer à Mme [N] [K] épouse [V] la somme de 4000 ' au titre des souffrances endurées,

- condamné M. [W] [P] à payer à Mme [N] [K] épouse [V] la somme de 423.48 ' au titre des pertes de gains,

- condamné M. [W] [P] à payer à la mairie de [Localité 5], es qualités d'organisme social et employeur la somme de 9465.08 ',

- dit que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la décision,

- condamné M. [W] [P] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire,

- condamné M. [W] [P] à payer à Mme [N] [K] épouse [V] et la mairie de [Localité 5] la somme de 1000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 24 novembre 2022, M. [W] [P] assisté par sa curatrice l'association Résilience Occitanie, ci-après Reso, a relevé appel de la décision aux fins de voir prononcée l'annulation du jugement précité dans la mesure où l'acte introductif de première instance en date du 6 mai 2022.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [W] [P] assisté par sa curatrice