2ème CH - Section 1, 31 mars 2025 — 24/02725

N°25/1033

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/02725 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I67K

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. ALAMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Septembre 2024 de la décision en date du 03 SEPTEMBRE 2024 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. ALAMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en date du 24 mars 2024,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

en date du 25 mars 2025,

Vu les conclusions respectives quant au sort des frais et dépens,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de la S.A.S. ALAMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Constate l'acceptation du désistement de la S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens,

Constate le dessaisissement de la Cour.

Fait à [Localité 5], le 31 Mars 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat