Pôle 5 - Chambre 5, 27 mars 2025 — 22/16119
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 27 MARS 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMYQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022 -Tribunal de Commerce de Meaux - RG n° 2021010912
APPELANTE
SAS ECHAFAUTOP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 522 501 386
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée de Me Pouya Amiri, substitué par Me Yohann Trimoreau, tous deux de L&Ka Avocats, avocats au barreau de Paris, toque : K176
INTIMEE
Société HAKI AB, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 6] / SUEDE
Représentée et assistée de Me Aurore Faroigi, avocat au barreau de Paris, toque : B1202
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Haki AB, société de droit étranger ayant son siège social en Suède, exerce une activité de commerce de gros de matériaux de construction.
La société Echafautop exerce une activité de location de machines et d'équipements pour la construction.
Suite à un devis du 1er mars 2019, la société Echafautop a commandé à la société Haki AB un lot de 450 racks fixes pour un prix de 35 113,50 euros HT (42 136,20 euros TTC).
Suite à un second devis du 17 juin 2019, la société Echafautop a commandé à la société Haki AB un lot de 250 racks fixes pour un prix de 19 507,50 euros HT (23 409 euros TTC).
Ces deux commandes portant au total sur 700 racks vont donner lieu à quatre factures dont aucune n'a été acquittée par la société Echafautop.
- S'agissant de la commande de 450 racks :
La société Haki AB va d'abord émettre deux factures du 18 juin 2019 (n° 1041107 et 1041108), d'un montant respectif de 26 218,08 euros (pour 336 racks) et 8 895,42 euros (pour 114 racks), soit au total pour les 450 racks (336 + 114), la somme de 35 113,50 euros.
Puis, le 13 août 2019, elle va émettre pour cette même commande une nouvelle facture n°1041586 d'un montant de 39 643,50 euros.
- S'agissant de la commande de 250 racks :
La société Haki AB va émettre une facture n° 1041594 le 13 août 2019 d'un montant de 22 527,50 euros.
Les commandes ont été livrées le 13 août 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2019, la société Echafautop confirmait la réception des racks commandés mais soutenait qu'ils présentaient un défaut de conformité : « les racks devaient être signalés à notre nom, et il est impossible de les transporter sur un transpalette car la base est trop proche du sol donc pas son passage ».
Malgré une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception du 14 décembre 2020, la société Echafautop n'a pas procédé au paiement de la somme de 62 171 euros réclamées au titre des factures du 13 août 2019.
Par acte du 10 décembre 2021, la société Haki AB a assigné la société Echafautop devant le tribunal de commerce de Meaux en paiement des factures litigieuses.
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Meaux a :
- Reçu la société Haki AB en ses demandes, au fond les a dites en partie bien fondées, l'y recevant en partie ;
- Condamné la société Echafautop à payer à la société Haki AB les sommes de :
* 65 544.20 euros en principal, augmentée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 14 décembre 2020, date de la mise en demeure ;
* 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
- Débouté la société Haki AB de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
- Débouté la société Haki AB de sa demande à