Pôle 5 - Chambre 5, 27 mars 2025 — 22/11154

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 27 MARS 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11154 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF62V

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 4ème chambre - RG n° 2021012867

APPELANTE

S.A.R.L. 2M EVENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de St Malo sous le numéro 524 319 977

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Martine Leboucq Bernard de la SCP d'avocats Huvelin & associés, avocat au barreau de Paris, toque : R285

INTIMEE

S.A.R.L. ARTHEAU AVIATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 753 883 354

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334

Assistée de Me Guillaume Selnet de l'AARPI Selnet Giraud, avocat au barreau de Paris, toque : D1691

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société 2M Event est une agence évènementielle.

La société Artheau Aviation a pour activité principale le courtage et le conseil en affrètement aéronautique.

La société 2M Event a conclu le 12 février 2020 un contrat avec la société Artheau Aviation donnant « mandat à Artheau Aviation agissant en tant qu'agent pour le compte du client de conclure et de signer un contrat d'affrètement d'avion selon les conditions particulières indiquées dans le contrat ».

Ces conditions particulières prévoyaient notamment que le vol serait effectué par la société Enter Air via Skybus pour une commercialisation de 150 sièges avec un départ de [Localité 8] en France le 8 mai 2020 à 9 heures avec une arrivée à [Localité 4] en Italie à 12 heures 10 et un retour le 10 mai 2020 de [Localité 4] à 10 heures avec une arrivée à [Localité 8] à 13 heures 10.

Le coût de la prestation s'élevait à la somme de 84 375 euros TTC payable en deux versements :

- 20% au plus tard le 19 février 2020, soit 16 875 euros TTC,

- 80% au plus tard le 8 avril 2020, soit 67 500 euros TTC.

Il y était prévu des frais d'annulation facturés au client s'élevant à :

- 20% si l'annulation intervient après confirmation écrite du vol,

- 40% si l'annulation intervient entre 59 jours et 41 jours avant le départ du vol,

- 60% si l'annulation intervient entre 40 jours et 21 jours avant le départ du vol,

- 80% si l'annulation intervient entre 20 jours et 9 jours avant le départ du vol,

- 100% si l'annulation intervient entre 8 jours et le départ du vol.

La société 2M Event s'acquittait de la somme de 16 875 euros TTC au mois de février 2020.

Le 17 mars 2020 la France faisait l'objet d'un confinement général et diverses mesures sanitaires relatives à la pandémie de la Covid 19 étaient prises en Europe. Face à cette situation, les parties engageaient des discussions.

La société 2M Event décidait d'annuler le premier contrat moyennant des pénalités d'annulation réduites, et elle concluait le 7 avril 2020 un nouveau contrat d'affrètement ayant pour objet la commercialisation de 150 sièges avec un départ de [Localité 8] le 23 décembre 2022 à 9 heures avec une arrivée à [Localité 4] à 12 heures 10 et un retour le 25 décembre 2022 de [Localité 4] à 10 heures avec une arrivée à [Localité 8] à 13 heures 10, et prévoyant qu'elle était autorisée à changer les dates et le plan de vol jusqu'au 31 mars 2021 pour un départ prévu au plus tard le 31 décembre 2022.

Le coût de la prestation s'élevait à la somme de 84 375 euros TTC payable en trois versements :

- 10% au plus tard le 8 avril 2020, soit 8 437,50 euros TTC,

- 10% au plus tard le 31 décembre 2020, soit 8 437,50 euros TTC,

- 80% au plus tard le 8 avril 2020, soit 67 500 euros TTC.

La société Artheau Aviation établissait