Pôle 5 - Chambre 5, 27 mars 2025 — 21/19534
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 27 MARS 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19534 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUPS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 6ème chambre - RG n° 20/45884
APPELANTE
S.C. PRADEYROL DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 499 588 994
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence Guerre de la SELARL Pellerin - De Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
Assistée de Me Cédric Montfort, substitué par Me Julien Brouard tous deux de Cayse Avocat, avocats au barreau de Lyon
INTIMÉE
S.A.S. VIDUCIA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 522 179 845
[Adresse 6]
[Localité 1] FRANCE
Représentée et assistée de Me Vincent Hug De Larauze, avocat au barreau de Paris, toque : A0133
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marilyn Ranoux-Julien dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Pradeyrol Developpement (la société Pradeyrol) est une société holding, détenant principalement des participations dans des sociétés d'exploitation d'établissements médicaux.
La société Viducia exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion, se matérialisant par des études économiques et financières.
La société Pradeyrol était propriétaire, via sa filiale la société Les Acacias, de la clinique Les Acacias, spécialisée dans le traitement des maladies respiratoires, située à [Localité 5].
Par acte sous seing privé du 6 mai 2013, la société Pradeyrol a conclu avec la société Viducia un « mandat exclusif de conseil », destiné à « l'assister dans la négociation et le montage de l'ensemble des opérations devant aboutir à une cession immédiate ou différée de tout ou partie des titres ou des actifs » de la société Les Acacias.
Le mandat exclusif d'une durée initiale de 6 mois, était renouvelable par tacite reconduction par période de 6 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
La société Pradeyrol versait à la société Viducia des honoraires à hauteur de 36 000 euros TTC correspondant aux frais d'étude payables après préparation du mémorandum d'information et des comptes retraités et prévisionnels à l'attention des acquéreurs potentiels.
La société Korian a émis une lettre d'intention le 8 mai 2015, sans que son projet d'acquisition n'aboutisse.
Le 29 mars 2018, la société Pradeyrol a dénoncé le mandat conclu avec la société Viducia.
Le 12 septembre 2019, les sociétés Pradeyrol et Korian ont conclu la vente de la clinique Les Acacias.
La société Viducia a revendiqué la mise en 'uvre de son droit de suite, et par courrier du 12 mars 2020, elle a mis en demeure la société Pradeyrol de :
- lui régler sa facture n°03/01 en date du 10 mars 2020 d'un montant de 90.000 euros HT (108.000 euros T.T.C.) correspondant à la part forfaitaire de la commission de succès due en application du mandat au titre de la cession de la société à Korian du 12 septembre 2019 ;
- lui transmettre les éléments permettant d'établir le montant de la transaction et de calculer la part variable de la commission de succès exigible.
Ses demandes n'ayant pas abouties, la société Viducia a assigné la société Pradeyrol devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris, a, au bénéfice de l'exécution provisoire :
Débouté la société Pradeyrol de l'ensemble de ses demandes ;
Condamné la société Pradeyrol à payer à la société Viducia la somme de 108.000 euros TTC en règlement de la facture n°03/01 du 10 mars 2020 correspondant à la part forfaitaire de la commission de succès qui lui était due au titre de la cession de la société Les Acacias conclue le 12 septembre 2019, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2020 ;