5ème chambre sociale PH, 31 mars 2025 — 23/00689

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00689 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXHO

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

23 janvier 2023

RG :F21/00349

S.A.S.U. OPTIROC

C/

[LH]

Grosse délivrée le 31 MARS 2025 à :

- Me VINCENT-IBARRONDO

- Me HASSANALY

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 31 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 23 Janvier 2023, N°F21/00349

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2025 puis prorogée au 31 mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S.U. OPTIROC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [B] [LH]

né le 26 Novembre 1970 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 31 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [B] [LH] a été engagé par la SAS Optiroc à compter du 1er mai 2007 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier de fabrication OQ1, emploi dépendant de la convention collective nationale chimie : industries chimiques.

La SAS Optiroc est spécialisée dans la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics.

À compter du 06 octobre 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie. Lors de sa visite de reprise, le 08 octobre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement.

M. [B] [LH] a été convoqué, par lettre du 13 octobre 2020, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 octobre suivant, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 13 novembre 2020.

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [B] [LH] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 24 août 2021, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement en date du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- condamné la SAS Optiroc, RCS [Localité 5] 324 845 015, à verser à [B] [LH] les sommes suivantes :

- 14.903,77 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul

- 8.127,55 euros du complément de l'indemnité spéciale de licenciement

- 4.409,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice

- débouté [B] [LH] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice, de condamnation sous astreinte, et d'exécution provisoire ;

- débouté la SAS Optiroc, RCS [Localité 5] 324 845 015, de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné la SAS Optiroc, RCS [Localité 5] 324 845 015, à verser à [B] [LH] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- rappelé que l'ensemble des indemnités auxquelles la SAS Optiroc, RCS [Localité 5] 324 845 015, a été condamnée portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- ordonné la capitalisation des intérêts qui seront dus par la SAS Optiroc, RCS [Localité 5] 324 845 015, pour une année entière à compter du présent jugement ;

- condamné la SAS Optiroc, RCS [Localité 5] 324 845 015, ainsi qu'aux dépens.

Par acte du 23 février 2023, la société Optiroc a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 30 janvier 2023.

Par ordonnance en date du 25 juin 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 04 novembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 03 décembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2023, la SAS Optiroc demande à la cour de :

- la juger recevable et bien fondée en son appel ;

- juger que M. [B] [LH] e