5ème chambre sociale PH, 31 mars 2025 — 23/00414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00414 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWPK

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

30 décembre 2022

RG:F 20/00749

[H]

C/

S.A. SNCF VOYAGEURS

Grosse délivrée le 31 MARS 2025 à :

- Me HASSANALY

- Me VEZIAN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 31 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 30 Décembre 2022, N°F 20/00749

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [F] [H]

né le 29 Septembre 1968 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Mélissa BOUFASSA, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A. SNCF VOYAGEURS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Nicolas FRANCOIS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MARSEILLE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 31 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [F] [H] a été engagé par la société SNCF Voyageurs à compter du 23 mars 1990, en qualité de conducteur de ligne principal TGV et affecté sur le site du dépôt des locomotives de la SNCF de [Localité 9].

La convention collective applicable est celle du ferroviaire.

En 2019, la SA SNCF Voyageurs a décidé de transférer la résidence des agents conducteurs de TGV (ADC) et agents commerciaux trains (ASCT), dont l'appelant, de [Localité 9] à [Localité 8] ce qui entraînait le transfert de leur lieu de prise de service et de fin de service de [Localité 9] à [Localité 8]. La mesure a été effective à compter du 1er septembre 2020 (au 1er décembre 2019 pour les gestionnaires de moyens).

Dans le cadre du « dispositif d'accompagnement de la mobilité résultant des mesures d'organisation et d'évolution de l'emploi », repris dans le Référentiel GRH0910, qui prévoit des mesures d'accompagnement des salariés concernés en prenant en compte leur environnement personnel et familial, chaque agent concerné a ainsi perçu au titre de ce dispositif :

- une indemnité complémentaire de mobilité d'un montant de 1.227,00 euros à 3.683,00 euros accordée sur décision du DRH conformément aux dispositions de l'annexe 6 du GRH00910 ;

- une indemnité mensuelle de 42,00 euros pendant 2 ans aux fins de couvrir les frais d'essence ;

- une indemnité de 100,00 euros pendant 2 ans au titre de l'éloignement.

Certains salariés, tel l'appelant, ont en outre sollicité l'application du référentiel MRH00201 « Mesures au soutien de la mobilité interne et externe sur la période 2019-2021 » et à ce titre une indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique, au motif que leur

changement de résidence entraînait un allongement de leur trajet domicile-travail.

La SA SNCF Voyageur a consenti de leur verser une indemnité supplémentaire de mobilité en application de ce référentiel de 4.000 euros pour tous les personnels dont l'allongement du temps de parcours entre leur domicile et leur lieu d'affectation est au moins de 15 kilomètres ou de 30 minutes.

Toutefois, certains agents, dont l'appelant, ont estimé que cette réorganisation entraînait un allongement du trajet de plus de 70 kilomètres ou 45 minutes et ont revendiqué le paiement d'une indemnité renforcée prévue pour les agents dans cette situation, soit 35 000 euros ou plus selon la situation familiale des agents.

C'est dans ces conditions que M. [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités lequel, par jugement de départage du 30 décembre 2022, a :

- débouté M. [F] [H] de sa demande de rappels de salaire relatif à l'indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique ;

- condamné la Sa Sncf Voyageurs à verser à M. [F] [H] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

- dit que l'indemnité à laquelle la Sa Sncf Voyageurs a été condamnée portera intérêts au taux légal dans les huit jours de la notification de la décision ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- condamné la Sa Sncf Voyageurs à verser à M. [F] [H] la somme de 400 euros au titre des dis