1ère Chambre, 31 mars 2025 — 22/01582
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2025 DU 31 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01582 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAHN
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,
R.G.n° 21/00500, en date du 24 mai 2022,
APPELANT :
Monsieur [S] [O]
exerçant sous le nom commercial NET.CAR
né le 20 Avril 1978 à [Localité 7] (ARMENIE)
domicilié [Adresse 4] - [Localité 10]
Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, substitué par Me Charlotte MOUTON, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Monsieur [G] [V]
né le 26 Août 1975 à [Localité 9] (54)
domicilié [Adresse 3] - [Localité 6]
Représenté par Me Tülay CAGLAR, avocat au barreau de NANCY
Madame [B] [K], épouse [V]
née le 17 Mars 1977 à [Localité 9] (54)
domiciliée [Adresse 3] - [Localité 6]
Représentée par Me Tülay CAGLAR, avocat au barreau de NANCY
PARTIES INTERVENANTES :
S.A. D'IETEREN GROUP SA, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège sis, [Adresse 5] - [Localité 1] (BELGIQUE)
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
intervention forcée à son égard déclarée irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 31 mai 2023
S.A. D'IETEREN LEASE, prise en la personne de son représentant légal et ce domicilié au siège sis, [Adresse 8], [Localité 2] (BELGIQUE)
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
intervention forcée à son égard déclarée irrecevable par arrêt du 27 mai 2024
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,
Monsieur Thierry SILHOL, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN, assistée de Madame [L] [H], greffier stagiaire ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 31 Mars 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 12 mars 2019, Monsieur [S] [O], exploitant le garage Net.car à [Localité 10], a vendu à Monsieur [G] [V] et Madame [B] [K] épouse [V] un véhicule d'occasion de marque Skoda type Superb Combi, moyennant le prix de 24000 euros, outre les frais de livraison d'un montant de 480 euros, intégralement réglés par les acquéreurs.
Monsieur [O] a remis à Monsieur et Madame [V] un certificat provisoire d'immatriculation sous le numéro [Immatriculation 11], établi le 8 mars 2019, avec une période de validité du 8 mars au 7 juillet 2019.
Chargé d'obtenir le certificat d'immatriculation définitif du véhicule, Monsieur [O] a transmis à Monsieur et Madame [V] un accusé d'enregistrement en date du 22 mai 2019 d'une demande de certificat d'immatriculation au nom de Monsieur [G] [V], la demande précisant qu'il s'agissait d'un véhicule acquis à l'étranger et d'une première immatriculation en France.
Le 12 juillet 2019, la préfecture de Meurthe-et-Moselle a saisi les services de police afin qu'il soit procédé à 'l'immobilisation d'un véhicule volé dans le cadre d'une demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion importé de Belgique'.
Le 26 août 2019, les services de police se sont rendus au domicile de Monsieur et Madame [V] et ont procédé à la saisie du véhicule. Monsieur et Madame [V] ont alors appris que le véhicule qu'ils avaient acquis était déclaré volé en Belgique et ont déposé plainte contre le garage Net.car le 4 septembre 2019 pour escroquerie.
Par lettre recommandée du 28 septembre 2020, Monsieur et Madame [V] ont mis en demeure Monsieur [O] de restituer le prix payé.
Le 2 décembre 2020, le parquet de Nancy a informé Monsieur et Madame [V] de son dessaisissement au profit du procureur du Roi de Belgique.
Par acte d'huissier en date du 1er mars 2021, Monsieur et Madame [V] ont fait assigner Monsieur [O] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins notamment d'annulation, subsidiairement de résolution de la vente, et d'indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement réputé contradictoire du 24 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a :
- prononc