Rétentions, 31 mars 2025 — 25/00226

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00226 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTI5

O R D O N N A N C E N° 2025 - 2025-236

du 31 Mars 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [D] [Y]

né le 03 Juin 1995 à [Localité 3] ( ALGÉRIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Fariza TOUMI, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [J] [P], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DU GARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [T] [U], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de [G] [W], greffière placée stagiaire en pré-affectation,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 04 juin 2023 de Monsieur le Préfet du Gard portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [D] [Y],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 24 février 2025 de Monsieur [D] [Y], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 01 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet du Gard en date du 26 mars 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du à 12h45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 28 Mars 2025, par Maître Fariza TOUMI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [D] [Y], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 15h34,

Vu les courriels adressés le 28 Mars 2025 à Monsieur le Préfet du Gard, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 31 Mars 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h56

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [J] [P], interprète, Monsieur [D] [Y] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' l'identité que j'ai donné est fausse. Mon identité est [K] [O] [M]. Je suis né le 03 juin 1995. Je suis né en Libye à [Localité 4]. Les autorités algériennes se trompent. Je veux aller en Italie. Je veux être libéré et aller en Italie voir mon fils. Je ne suis pas algérien. Mon fils est en Italie. J'ai été en prison, je suis sorti. Je n'étais pas dans mon étant normal lorsque je vendais de la drogue. '

L'avocat, Me Fariza TOUMI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'Il y a un vol qui était programmé samedi et monsieur aurait de nouveau refusé de partir. Cette situation est problématique. Il nie être algérien. Il y a un mandat d'arrêt européen. Un laissez-passer consulaire a été délivré, l'Algérie l'a reconnu. Finalement on se retrouve avec un laissez-passer consulaire délivré. La loi autorise la contrainte, une contrainte mesurée. Je suis étonnée qu'on n'ait pas utilisé la contrainte. On demande à monsieur de bien vouloir sortir de sa chambre et comme il l'a refusé, il est resté. Je pense que toute les mesures n'ont pas été utilisées pour éloigner monsieur. Finalement on ne fait pas ce qu'il faut pour l'éloigner. Pour ma part, il y a un défaut de diligence. Monsieur a de nouveau refusé de partir ce weekend. Il faut que le motif de refus doit être légitime. '

Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DU GARD, demande la confirmation de l'ordonnance déférée et décl