1ere Chambre, 31 mars 2025 — 24/03115

N° RG 24/03115

N° Portalis DBVM-V-B7I-MMGH

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pascale HAYS

Me Michaël ZAIEM

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU LUNDI 31 MARS 2025

Appel d'une décision (N° RG 24/02707)

rendue par le juge de l'exécution de Grenoble

en date du 18 juillet 2024

suivant déclaration d'appel du 22 Août 2024

APPELANTE :

S.A.S. ETOILE SECURITE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.S. ABC SECURITE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Michaël ZAIEM, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 décembre 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon jugement du 23 juin 2023, le tribunal de commerce de Grenoble, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné « la SAS ABC Sécurité, [Adresse 4] », à payer à la SAS Etoile Sécurité les sommes de :

27.568,80' au titre de factures impayées,

1.000' au titre de la clause pénale,

700' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Cette décision revêtue de la formule exécutoire a été signifiée le 8 janvier 2024 à la SAS ABC Sécurité [Localité 5] par dépôt à l'étude.

Le 11 avril 2024, la société Etoile Sécurité a fait pratiquer entre les mains de la Lyonnaise de Banque, une saisie-attribution à l'encontre de la « SAS ABC Sécurité [Localité 5] désignée dans l'acte comme étant immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 922 149 737, ayant son siège social était [Adresse 4], et actuellement au [Adresse 2] à [Localité 7] » en exécution de la décision du 23 juin 2023 du tribunal de commerce de Grenoble.

Cette saisie a été dénoncée par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024 à la « SAS ABC Sécurité [Localité 5] » telle que désignée dans l'acte de saisie-attribution.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, la société ABC Sécurité [Localité 5] a assigné la société Etoile Sécurité devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution.

Par jugement contradictoire du 18 juillet 2024, le juge de l'exécution précité a :

prononcé l'annulation de la saisie-attribution diligentée le 11 avril 2024 par la société Etoile Sécurité à l'encontre de la société ABC Sécurité [Localité 5],

ordonné la mainlevée de cette saisie,

condamné la société Etoile Sécurité à payer la somme de 6.000' à la société ABC Sécurité [Localité 5] à titre de dommages-intérêts,

débouté la société Etoile Sécurité de ses demandes de dommages-intérêts,

condamné la société Etoile Sécurité à payer la somme de 2.000' à la société ABC Sécurité [Localité 5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' condamné la société Etoile Sécurité aux dépens.

La juridiction a retenu en substance que :

la société ABC Sécurité [Localité 5] a été immatriculée le 12 décembre 2022, soit après l'ordonnance d'injonction de payer du 20 avril 2022 à laquelle s'est substitué le jugement du tribunal de commerce du 23 juin 2023,

la société ABC Sécurité [Localité 5] est une entité juridique distincte de la société ABC Sécurité qui a été condamnée par le tribunal de commerce,

dès lors, la saisie-attribution diligentée par la société Etoile Sécurité contre la société ABC Sécurité [Localité 5] est nulle, en l'absence de titre exécutoire.

Par déclaration déposée le 22 août 2024, la société Etoile Sécurité a relevé appel.

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 28 janvier 2025 avec clôture au 14 janvier 2025.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 14 octobre 2024 sur le fondement des articles 9, 121-3, 455, 458 et 700 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1231-5, 1231-6, 1231-7, 1368 et 1371 du code civil la société Etoile Sécurité demande à la cour de :

' in limine litis,

annuler le jugement pour contrariété des motifs, débouter la société ABC Sécurité [Localité 5] de toutes ses demandes,

' à tit