ETRANGERS, 29 mars 2025 — 25/00584
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00584 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD3N
N° de Minute : 594
Ordonnance du samedi 29 mars 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [E]
né le 25 Décembre 1987 à [Localité 1] (RDC)
de nationalité Congolaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Michel LOKAMBA OMBA, avocat au barreau de LILLE, Avocat au Barreau de LILLE.
INTIMÉ
M. LE PREFET DE LA SOMME
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Laëtitia DANCOINE, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 mars 2025 à 14 h 15
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 mars 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 mars 2025 à 15h14 prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [E] ;
Vu l'appel interjeté par M. [Y] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mars 2025 à 13h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
[Y] [E], de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet de la Somme le 25 mars 2025 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 19 juin 2024.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décision du 27 mars 2025 le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile,
' Vu la déclaration d'appel de [Y] [E] du 27 mars 2025 à 13h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative;
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge suivant :
' absence de laissez-passer consulaire.
Il sollicite l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appel interjeté dans les formes et délais légaux sera déclaré recevable.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement
Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
Il résulte de la procédure que l'administration a réalisé l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle effectué le 6 août 2024, une demande de laissez-passer obtenu le 20 mars 2025, valable pour une durée de trois mois comme indiqué dessus.
Si le laissez-passer mentionne que le vol de retour de [Y] [E] est prévu le 26 mars 2025 et que celui-ci n'a pas pris l'avion à cette date, par suite de son refus, cette circonstance est sans incidence puisque le laissez-passer reste valable 3 mois.
Le moyen ne peut donc qu'être écarté.
PAR CES MOTIFS
ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à [Y] [E].
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Laëtitia DANCOINE, greffière
Laurence BERTHIER, présidente de chambre
N° RG 25/00584 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD3N
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 594 DU 29 Mars 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour