CHAMBRE 7 SECTION 3, 31 mars 2025 — 24/00788
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 3
ARRÊT DU 31/03/2025
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N° MINUTE : 25/82
N° RG : N° RG 24/00788 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLYJ
Jugement (N° 20/00018)
rendu le 16 Janvier 2024
par le Juge aux affaires familiales de Boulogne sur mer
APPELANTE
Mme [W] [O]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Julie Ritaine, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro c-59178/24/001632 du 05/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
INTIMÉ
M. [M] [G]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Nolwenn Allegre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 05 décembre 2024
tenue par Camille Colonna magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Cajetan
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Laurence Berthier, présidente de chambre
Maria Bimba Amaral, conseillère
Camille Colonna, conseillère
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025, après prorogation du délibéré du 27 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurence Berthier, présidente et Sylvie Genel, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 21 novembre 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Mme [W] [O] et M. [M] [G] ont vécu en concubinage.
Suivant acte reçu le 25 octobre 2011 par Maître [X] [H], notaire à [Localité 5], M. [G] et Mme [O] ont acquis un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5].
Le couple s'est séparé en 2015.
Par jugement du 16 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, commis Maître [H] pour y procéder et a sursis à statuer sur les demandes de M. [G] d'être autorisé à faire des réparations sur le bien indivis et à le vendre.
Mme [O] n'a pas pris part aux opérations de partage devant le notaire.
Maître [H] a établi un projet d'état liquidatif le 16 novembre 2022 et, le 21 décembre 2022, en la seule présence de M. [G], a dressé un procès-verbal de carence.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [G] demandait au juge de première instance de :
- homologuer le projet d'état liquidatif du 16 novembre 2022 établi par Maître [H] et repris dans son procès-verbal de carence du 21 décembre 2022 et fixer la date de fin d'indivision à la date de son homologation,
- autoriser M. [G] seul à mettre en 'uvre l'ensemble des démarches pour la mise en vente de l'immeuble indivis situé [Adresse 2] à [Localité 5],
- autoriser M. [G] seul à vendre l'immeuble indivis situé [Adresse 2] à [Localité 5],
- dire que le prix de vente de l'immeuble sera fixé à la somme de 220.000 euros,
- autoriser M. [G] seul à diminuer le prix de vente jusqu'à 205.000 euros en cas d'absence d'offre dans le délai de deux mois à compter de la mise en vente de l'immeuble,
- ordonner l'expulsion de Mme [O] de l'immeuble indivis,
- désigner la Selarl Duquesnoy-Culnard-Delpierre, commissaires de justice afin d'exécuter la mesure d'expulsion,
- dire que le commissaire de justice pourra s'adjoindre la force publique,
- condamner Mme [O] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l'instance.
Mme [O] n'a pas constitué avocat en première instance.
Par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
- Sursis à statuer sur la demande d'homologation du projet d'état liquidatif établi par Maître [H] le 16 novembre 2022 et repris dans son procès-verbal de carence en date du 21 décembre 2022, dans l'attente de la vente du bien immobilier indivis ;
- Sursis à statuer sur la demande tendant la fixation de la date de fin d'indivision dans l'attente de la vente du bien immobilier indivis ;
- Autorisé M. [G] seul à mettre en 'uvre l'ensemble des démarches pour la mise en vente de l'immeuble indivis situé [Adresse 2] à [Localité 5] ;
- Autorisé M. [G] seul à vendre l'immeuble indivis situé [Adresse 2] à [Localité 5] ;
- Dit que le prix de vente de l'immeuble sera fixé à la somme de 220.000 euros ;
- Autorisé M. [G] seul à diminuer le prix de vente jusqu'à 205.000 eur