4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 31 mars 2025 — 24/04727
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 31 MARS 2025
N° RG 24/04727 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7VL
S.A.R.L.U. BLANCA CONSULTING
c/
Monsieur [P] [D]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2024 (R.G. 24/00895) par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 28 octobre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L.U. BLANCA CONSULTING, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 4]
Représentée par Maître Etienne VIDALING, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Monsieur [P] [D], né le 03 Octobre 1964 à [Localité 5] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Représenté par Maître Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
Greffier lors du prononcé : Madame Séverine ROMA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
La SARL Blanca Consulting exerce l'activité de conseil en relations publiques et communication.
M. [P] [D] est propriétaire d'un local à usage commercial situé au [Adresse 1] à [Localité 4].
Par acte du 1er septembre 2020, M. [D] a donné en location le local à la société [Y] & Zinid International, actuellement dénommée SARLU Blanca Consulting, moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 500 euros outre 10 euros de provision sur charges payable par mois d'avance le 1er jour de chaque mois entre les mains du mandataire du bailleur.
Le bail a été conclu pour une durée de 9 années, jusqu'au 30 août 2029.
En raison de loyers impayés dès septembre 2020, le bailleur a fait délivrer par commissaire de justice le 24 août 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme de 4'843,18 euros, comprenant 4'634 euros au titre de la dette locative, 54,44 euros au titre de frais de procédure et 154,74 euros au titre du coût de l'acte.
Par acte du 16 novembre 2022, M. [D] a assigné la SARLU Blanca Consulting devant la présidente du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référés aux fins de voir constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, de voir ordonner l'expulsion de sa locataire et la voir condamner à son arriéré de loyers, aux charges par provision et au remboursement des frais de procédure.
La SARLU Blanca Consulting a apuré l'intégralité de la dette locative et a sollicité l'octroi de délais de paiement rétroactifs suspendant le jeu de la clause résolutoire.
Par ordonnance de référé du 27 mars 2023, la présidente du tribunal a dit n'y avoir lieu à faire jouer la clause résolutoire, a débouté le bailleur de ses demandes, et a condamné le preneur a verser au bailleur la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
De nouvelles échéances sont restées impayées.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2024, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire, pour la somme de 2'054,47 euros comprenant 1923,84 euros au titre de la dette locative et 130,63 euros au titre du coût de l'acte, et d'avoir à justifier de l'assurance locative des lieux.
Par acte du 24 avril 2024, le bailleur a assigné le preneur devant la présidente du tribunal statuant en référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de condamner la SARLU Blanca Consulting à lui verser une provision de 2464,80 euros avec intérêts, la voir condamner à quitter les lieux et à enlever ses biens et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par ordonnance réputée contradictoire du 16 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Monsieur [D] et la SARLU Blanca Consulting.
- Condamné la SARLU Blanca Consulting à payer à Monsieur [D] la somme
provisionnelle de 2 464,80 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 1er avril 2024 (mensualité d'a