4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 31 mars 2025 — 22/05588
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 31 MARS 2025
N° RG 22/05588 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAPZ
S.C.I. LA RESISTANCE
c/
S.A.R.L. FOLIE DE SOIE
Nature de la décision : ARRÊT MIXTE - EXPERTISE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2022 (R.G. 21/00870) par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2022
APPELANTE :
S.C.I. LA RESISTANCE, immatriculée aux RCS de [Localité 8] sous le numéro D 489 946 442, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité au siège social sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. FOLIE DE SOIE, inscrite au RCS de Bergerac sous le numéro B 490 310 042, prise en la personne de sa gérante, Madame [J] [P], domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY - GUIRIATO - TRARIEUX, avocat au barreau de BERGERAC
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
Greffier lors du prononcé : Madame Séverine ROMA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de bail du 20 mars 2007, la SCI Résistance a donné en location à la SARL Folie de Soie un local à usage commercial situé au [Adresse 2] et [Adresse 4] à Bergerac (24100).
Ce local commercial est situé dans un immeuble à usage d'habitation et de commerce et se compose d'une boutique en façade [Adresse 10] et d'une cave au sous-sol située [Adresse 9]
Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 01 août 2006 jusqu'au 31 juillet 2015.
Des travaux de réhabilitation de l'immeuble ont été effectués depuis la signature du bail, les deux étages ayant été restaurés dans leur intégralité.
Par acte extra-judiciaire du 07 septembre 2015, la SARL Folie de Soie a formulé une demande de renouvellement de bail à compter du 1er octobre 2015, demande acceptée par le bailleur par acte extra-judiciaire du 19 novembre 2015.
En 2015, une procédure en fixation du loyer dans le cadre de renouvellement du bail accepté par les parties a été initiée à l'initiative de l'ancien gérant de la SARL Folie de Soie.
Dans ce cadre, un expert a été diligenté par le juge des loyers commerciaux et a rendu son rapport le 08 janvier 2019 retenant une surface brute d'exploitation de 103 m² et une superficie pondérée de 78,4 m².
Un accord est intervenu entre les parties le 13 juin 2019 fixant le loyer annuel du local à 30'170 euros HT et HC soit un montant de 2'514,16 euros mensuel.
Un litige s'est noué autour du paiement de la taxe foncière.
Par courrier recommandé du 24 mars 2021 le bailleur a vainement mis en demeure le preneur de lui régler la somme totale de 17'607 euros.
Par acte du 29 juillet 2021, le bailleur a fait délivrer une sommation de payer la somme de 17'607 euros au titre des taxes foncières de 2019 et de 2020.
Le 09 août 2021, le bailleur a déposé une requête une injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Bergerac.
Par ordonnance du 03 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Bergerac a enjoint la SARL la Folie de Soie à payer à la SCI La Résistance la somme de 17'607 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2021.
L'ordonnance a été signifiée le 13 septembre 2021 à la SARL Folie de Soie, cette dernière ayant formé opposition par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 octobre 2021 reçu le 07 octobre 2021.
La SCI la Résistance sollicitait la condamnation du preneur à lui payer la somme de 7'263,87 euros au titre des taxes foncières de 2018 à 2020 et la somme de 6'034 euros au titre des frais de gestion. La SARL Folie de Soie sollicitait le débouté de l'ensemble des demandes et la condamnation du bailleur à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bergerac a statué comme suit :
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 03 septembre 2