1ère CHAMBRE CIVILE, 31 mars 2025 — 22/05264
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 31 MARS 2025
N° RG 22/05264 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7LY
[L] [P]
S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD
c/
[W] [I] [R]
Compagnie d'assurance MAIF
Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES SA
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 19/08309) suivant déclaration d'appel du 18 novembre 2022
APPELANTES :
[L] [P]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]
S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 4]
Représentés par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ ES :
[W] [I] [R]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (CONGO)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
Compagnie d'assurance MAIF venant aux droits de la SA FILIA-MAIF suivant décision n°2020-C-37 du 7 octobre 2020 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2020, prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 11]
Représentées par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES SA prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social[Adresse 3]
Représentée par Me Xavier BOISSY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Paule POIREL, président,
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Mme Séléna BONNET
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1.Le 8 juillet 2015 vers 12 heures, un incendie a pris naissance sur le balcon de l'appartement loué à usage d'habitation par Mme [W] [R] à la société Clairsienne et situé au troisième étage de la [Adresse 10].
L'incendie s'est propagé dans cet appartement et dans trois autres appartements situés au-dessus de celui-ci, occasionnant des dégâts matériels.
2.Selon l'enquête de police du commissariat de [Localité 8] transmise le 13 juillet 2015 au procureur de la république de Bordeaux, l'incendie aurait été provoqué par la 'lle de Mme [P], [F] [T], âgée de huit ans et demi au moment des faits, pour avoir mis le feu, avec le briquet de sa mère laissé dans sa chambre, à un papier qu'elle avait jeté par-dessus le balcon par peur quand le papier s'était en'ammé.
3.Par acte du 11 septembre 2019, Mme [R] a fait assigner Mme [P] et l'assureur de celle-ci, la Banque Postale Assurances.
4.Par acte du 6 décembre 2019, la SMACL Assurance, assureur de la société Clairsienne, propriétaire de l'immeuble, a assigné Mme [R] et son assureur la compagnie d'assurance FILIA-MAIF, l'estimant responsable de l'incendie .
5.Les deux procédures ont été jointes et par jugement du 7 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a:
Condamné in solidum Mme [L] [P] et la Banque Postale Assurances à payer à Mme [W] [R] les sommes de :
- 6.663,50 ' au titre de son préjudice matériel
- 3.500,00 ' au titre de son préjudice moral ;
Condamné in solidum Mme [L] [P] et la Banque Postale Assurancesà payer à la SA FILIA MAIF la somme de 4.630,49 ' ;
Condamné in solidum Mme [W] [R] et la SA FILIA MAIF devenue la MAIF à payer à la SMACL Assurance la somme de 144.666,84 ' ;
Condamné in solidum Mme [L] [P] et la Banque Postale Assurancesà relever indemne Mme [W] [R] et la SA FILIA MAIF devenue la MAIF des condamnations prononcées à leur encontre au pro't de la SMACL Assurance ;
Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Condamné in solidum Mme [L] [P] et la Banque Postale Assurances aux dépens, avec bénéfice de distraction en application de P