1ère CHAMBRE CIVILE, 31 mars 2025 — 22/04934
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 31 MARS 2025
N° RG 22/04934 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6MA
[Z] [C]
[R] [C]
c/
S.A.S. CABINET BEDIN
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 18/03842) suivant déclaration d'appel du 27 octobre 2022
APPELANTS :
[Z] [C]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Venant aux droits de madame [B] [K] décédée le 3 décembre 2020
[R] [C]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
Venant aux droits de madame [B] [K] décédée le 3 décembre 2020
Représentés par Me Sonia JOCK, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. CABINET BEDIN
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Emeline SPADONI, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3], Mme [B] [K] a souhaité le vendre pour se rapprocher de ses enfants sur la commune d'[Localité 4] et y acheter, consécutivement à la vente, une maison.
Le 4 octobre 2016, elle a donné à son fils, M. [R] [C] et à sa fille, Mme [Z] [C], divorcée [X], une parcelle de terrain détachée de celle supportant l'immeuble à céder.
Elle a proposé à la vente la parcelle restante, cadastrée [Cadastre 5], d'une surface de plus de 1 000 mètres carrés, en signant le 10 avril 2017, avec la SAS Cabinet Bedin un mandat de vente sans exclusivité pour ladite parcelle sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation élevée d'un rez-de-chaussée comprenant séjour, cuisine, quatre chambres, salle de bain, salle d'eau, WC, cellier, débarras, cave, garage, terrain avec atelier extérieur et rangement bois pour le prix total de 579 000 euros dont 29 000 euros de rémunération du mandataire.
Le 27 avril 2017, M. [E], gérant de la SAS Ici Conseils Immobiliers, acquéreur potentiel présenté par Ia société Cabinet Bedin, a signé une « Lettre d'intention d'achat exclusive» dudit bien, pour le prix total de 538 000 euros dont 28 000 euros de frais d'agence, sans recours à un emprunt, suivie de la signature,
Le 15 juin 2017, Mme [K] a signé en l'étude de Me [N], Notaire, une promesse unilatérale de vente à la société Ici Conseils Immobiliers.
Un bornage puis division avant proposition à la vente ont été effectués, pour un prix de 234 000 euros de la parcelle ainsi détachée et ce, préalablement à la régularisation de l'acte authentique d'acquisition à intervenir le 18 juillet 2017 et intervenue le 28 juillet 2017.
Mme [K] invoque un manquement de la société Cabinet Bedin à ses obligations contractuelles de conseil et d'information pour ne pas l'avoir informée, profane en la matière, de la qualité de professionnel de l'acquéreur, pour être marchand de biens, de ses intentions de morceler le terrain à acquérir pour en vendre une parcelle et de sa propre possibilité d'y procéder de son seul chef et de le vendre en deux lots.
2. Par acte du 18 avril 2018, Mme [K] a fait assigner la société Cabinet Bedin devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts.
3. Par jugement contradictoire du 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté les consorts [C], venue aux droits de Mme [K], de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamné les consorts [C] à payer à la société Cabinet Bedin la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ;
- condamné les consorts [C] aux entiers dépens de l'instance.
4. Les consorts [C] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 27 octobre 2022, en ce qu'il a :
- débouté les consorts [C], venue aux droits de Mme [K], de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamné les consorts [C] à payer à la société Cabinet Bedin la