Chambre Civile, 31 mars 2025 — 24/00207

N° de minute : 2025/60

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt en rectification d'erreur matérielle du 31 Mars 2025

Chambre Civile

N° RG 24/207 - N° Portalis DBWF-V-B7I-U5J

Requête en rectification d'erreur matérielle du 04 Juillet 2024

d'un arrêt rendu le 11 Mars 2024 par la Cour d'appel de Nouméa faisant suite à une déclaration d'appel du 28 Novembre 2022 (RG n° 22/342) d'une décision rendue le 21 Novembre 2022 par le tribunal de première instance de Nouméa.

REQUERANT

Le Syndicat de copropriété de la [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Siège : [Adresse 1]

Représentée par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA

CONTRE

LA SARL SUNSET IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Greffier lors des débats : Mme Mikaela NIUMELE

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

Le 31 Mars 2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me ZAOUCHE ;

Expédition - Me CALMET ;

- Copie dossier CA et TPI

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le 20/01/2025 date à laquelle le délibéré a été prorogé au 27/02/2025 puis au 31/03/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

L'immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence du 18 novembre 2015, le mandat de la société SUNSET immobilier a été renouvelé pour une durée de 36 mois, du 22 novembre 2015 au 21 novembre 2018.

Par décision rendue le 25 juillet 2016, à laquelle il convient de se reporter au plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de première instance de Nouméa a annulé les assemblées générales en date du 18 novembre 2015 et du 16 mars 2016 au sein de la copropriété de l'immeuble litigieux.

Par arrêt rendu le 30 janvier 2018, la Cour d'appel de Nouméa a confirmé ce jugement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er avril 2019, le syndicat des copropriétaires mettait en demeure la société SUNSET immobilier de restituer l'ensemble des honoraires et frais perçus par elle au titre du mandat annulé, soit la somme de 12 978 306 XPF.

Par requête signifiée à la SARL SUNSET immobilier par exploit d'huissier du 27 avril 2020 et par conclusions récapitulatives en date du 22 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sollicitait du tribunal la condamnation, avec exécution provisoire, de la société défenderesse à lui verser :

- la somme de 7 549 872 XPF au titre des sommes indûment versées par le syndicat des copropriétaires à la société SUNSET immobilier ;

-la somme de 10 203 814 XPF à titre de dommages-intérêts pour les fautes commises dans le cadre de sa prestation de syndic ;

-la somme de 450 000 XPF au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

Par conclusions responsives, la société défenderesse concluait au débouté et sollicitait à titre conventionnel le paiement par le syndicat des copropriétaires d'une indemnité de 7 549 872 XPF équivalente au montant des frais et honoraires perçus ou tout autre montant arrêté par la juridiction de céans, avec compensation éventuelle, ainsi que le versement de la somme de 450 000 XPF au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 21/11/2022, le tribunal de première instance de Nouméa a :

- condamné la SARL SUNSET IMMOBILIER à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 7 549 872 Fcfp au titre de la répétition de l'indu pour la période du 18/11/2015 au 30/01/2018 ;

- condamné le Syndicat des copropriétaires à payer à la SARL SUNSET IMMOBILIER, la somme de 7 549 872 Fcfp à titre d'indemnité équivalente aux prestations et diligences réalisées par le syndic pour la période du 18/11/2015 au 30/01/2018 ;

- ordonné compensation entre les deux créances réciproques;

-condamné la SARL SUNSET IMMOBILIER à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 10 203 814 Fcfp et 7 549 872