CTX PROTECTION SOCIALE, 28 février 2025 — 24/01153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

N° RG 24/01153 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6AN N° Minute : 25/OR088

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 28 FEVRIER 2025 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT

DEMANDEUR

Madame [H] [R] [P] [Adresse 3] [Localité 4]

DEFENDEUR

[6] Rentes mutualisées [Adresse 2] [Localité 1]

Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, juge de la mise en état, assistée de Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière,

Vu la requête émanant de Madame [H] [R] [P], Vu l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant sans débats, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,

ORDONNONS une expertise médicale de la personne de Madame [H] [R] [P] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [S] [E], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de :

- prendre connaissance du dossier médical de Madame [H] [R] [P], - convoquer les parties, et le cas échéant leurs avocats ou défenseurs à une réunion contradictoire, - examiner Madame [H] [R] [P], - proposer, à la date de la consolidation du 10 novembre 2023, le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [H] [R] [P] imputable à la maladie professionnelle du 6 mars 2023, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable, - dire si les séquelles de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Madame [H] [R] [P] ou un changement d’emploi, - le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Madame [H] [R] [P] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé, - dire si Madame [H] [R] [P] souffrait d’une infirmité antérieure, - le cas échéant, dire si la maladie professionnelle a été sans influence sur l'état antérieur, si les conséquences de la maladie sont plus graves du fait de l'état antérieur et si la maladie a aggravé l'état antérieur,   RAPPELONS que l’expert devra, pour proposer le taux d’incapacité permanente, préciser et tenir compte de : * la nature de l'infirmité de Madame [H] [R] [P] (à savoir l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain) * son état général (excluant les infirmités antérieures) * son âge (au regard des conséquences que l'âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel) * ses facultés physiques et mentales (à savoir les possibilités de la victime et l’incidence que les séquelles constatées peuvent avoir sur elle) ;   RAPPELONS que la [7] devra transmettre au Docteur [S] [E] et à Madame [H] [R] [P] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission médicale de recours amiable pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;

DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’au moins TROIS SEMAINES pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

FIXONS à 350 EUROS le montant prévisionnel des honoraires de l’expert judiciaire ;

RAPPELONS qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale sont à la charge de la [5] ;

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les CINQ MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ; DISONS que les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie à réception du rapport de l’expert ;

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience ; RESERVONS les frais et les dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de la mise en état Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD