Chambre 8/Section 3, 31 mars 2025 — 24/12139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 31 Mars 2025

MINUTE : 25/189

N° RG 24/12139 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LP2 Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [A] domicilié : chez [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Aude REBIERE-LATHOUD, avocat au barreau de PARIS -C1939

ET

DÉFENDERESSE:

S.A.R.L. MRS RENOVATION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-marie GUELOT, avocat au barreau de PARIS -R07

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame Zaia HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 06 Février 2025, et mise en délibéré au 31 Mars 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 31 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de BOBIGNY a, notamment : - condamné M. [Y] [A] à payer à la société MRS RENOVATION une provision de 78.721,13 euros au titre de deux factures émises les 18 mai et 15 juillet 2023 pour 49.144,40 euros et 29.576,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023, - ordonné une expertise judiciare, - condamné M. [A] à payer à la société MRS RENOVATION la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Appel a été interjeté par M. [A] qui, par acte du 22 juillet 2024, a saisi le Premier Président de la cour d'appe de [Localité 8] en arrêt de l'exécution provisoire.

Par acte extrajudiciaire du 29 juillet 2024, a été dénoncée à M. [A] une saisie-attribution diligentée entre les mains de la société BNP PARIBAS à la requête de la société MRS RENOVATION en vertu de l'ordonnance susmentionnée.

Par acte du 22 août 2024, M. [A] a fait assigner la société MRS RENOVATION devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY en mainlevée de cette saisie-attribution et, subsidiaire, en désignation d'un séquestre.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, au 6 février 2025.

Dans ses dernières conclusions visées par le greffe, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, M. [A] demande au juge de l'exécution de : - dire que la dénonciation de la saisie-attribution est nulle, - dire le commissaire de justice territorialement incompétent pour diligenter la saisie, objet du litige, - dire nul le procès-verbal de signification électronique de la saisie, - dire nul le procès-verbal de signification de la mainlevée, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution opérée sur son compte bancaire, - ordonner que la somme de 85.992,08 euros lui soit restituée, * subsidiairement : - ordonner le placement sous séquestre auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes objets de la saisie jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel, * en tout état de cause : - condamner la société MRS RENOVATION à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que la saisie-attribution litigieuse ne lui a pas été notifiée et qu'il en a été informé par courrier de son agence bancaire ; que l'acte de dénonciation de cette saisie-attribution, délivré avec procès-verbal de recherches infructueuses, est nul en ce que, d'une part, son lieu de travail est connu compte tenu de sa qualité de joueur de football professionnel et, d'autre part, cette dénonciation est intervenue postérieurement au délai de 8 jours prévu à l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que dès lors qu'il résident [Localité 5] [Localité 7], le commissaire de justice qui a instrumenté n'était pas territorialement compétent ; que le procès-verbal de signification par voie électronique est irrégulier faute de mentionner l'adresse exacte du commissaire de justice instrumentaire ; que ces irrégularités lui ont causé un grief en ce qu'il n'a pu régulièrement dénoncer la présente procédure au commissaire de justice instrumentaire

Dans ses dernières conclusions visées par le greffe, développées oralement à l'audience et auxquelles il est fait expressément référence, la société MRS RENOVATION sollicite du juge de l'exécution qu'il : - dise M. [A] irrecevable en sa demande, - subsidiairement, déboute M. [A] de ses demandes, - condamne M. [A] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient que M. [A] est irrecevable en ses demandes motif pris qu'il n'a pas dénoncé au commissaire de justice instrumentaire son assignation dans le délai fixé par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. A titre subsidiaire et sur le fond, elle fait valoir que les actes ont été dénoncées à l'adresse déclarée par M. [A] dans le cadre d