Serv. contentieux social, 12 mars 2025 — 24/00727

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00727 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCJQ Jugement du 12 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 MARS 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00727 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCJQ N° de MINUTE : 25/00729

DEMANDEUR

Madame [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] présent et assisté par Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116

DEFENDEUR

[10] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [P] [G],audienciére

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 06 Février 2025.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Monsieur Anthony GELMI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Issa KEITA

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00727 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCJQ Jugement du 12 MARS 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 21 juin 2023, Mme [N] [Z] a déposé un dossier à la [Adresse 8] ([9]) de la Seine-[Localité 12] demandant l’attribution l’allocation adulte handicapé (AAH). Par décision du 23 janvier 2024, la [7] ([6]) lui a refusé l’attribution de l’AAH. Suite au recours administratif de Mme [Z], la [6] a maintenu sa décision. Par requête reçue le 12 mars 2024 au greffe, Mme [Z] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de la [6]. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024 puis renvoyée à celle du 6 février 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. Par observations oralement développées à l’audience, Mme [Z], représentée par son conseil, demande au tribunal de faire droit à sa demande d’AAH et dire qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Elle indique ne pas contester le taux fixé par la [6] et expose être dans l’incapacité de travailler. Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, la [9], régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter Mme [Z] de toutes ses demandes, de confirmer les décisions de la [6] des 23 janvier 2024 et 23 juillet 2024 et de ne la condamner ni aux dépens ni au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu’au vu du certificat médical du 13 juin 2023 et en application du guide barème, Mme [Z] présente une déficience ostéoarticulaire évoluant par poussées inflammatoires et crises de douleurs ainsi qu’une déficience psychique stabilisée par un traitement médical entraînant des difficultés modérées à notables dans la mobilité, notamment dans les déplacements et la station debout prolongée, qu’elle a donc un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. Elle ajoute que Mme [Z] est mère au foyer et sans emploi depuis 2014, qu’elle n’est pas reconnue dans l’incapacité d’occuper un poste sur plus d’un mi-temps, qu’elle ne présente donc pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et que l’AAH ne peut lui être accordée. Elle estime enfin que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui lui a été attribuée peut l’accompagner dans une démarche d’insertion professionnelle. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’attribution de l’AAH

Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %. L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Selon le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.