Chambre 7/Section 3, 1 avril 2025 — 24/05300

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 AVRIL 2025

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/05300 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJ2A N° de MINUTE : 25/00208

Madame [Y] [H] épouse [N] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me [K], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12

DEMANDEUR

C/

SOCIETE BRIAND AUTO [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Saly BOU SALMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 114

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 28 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15 mars 2022 Mme [H] épouse [N] a acquis auprès de la société Briand Auto un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 8], affichant un kilométrage de 141.950 km pour un prix de 5.000 euros TTC.

Un procès-verbal de contrôle technique établi le 11 février 2022 était joint et faisait état de défaillances mineures à savoir une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant gauche et droit, une corrosion du berceau.

Mme [H] épouse [N] a procédé à plusieurs réparations sur le véhicule compte tenu des bruits qu’elle entendait lors de l’utilisation de la voiture.

Le 2 mars 2024, l’assureur protection juridique de Mme [H] épouse [N] a fait procéder à une expertise amiable au contradictoire de la société Briand Auto. L’expert amiable met en évidence une casse importante du carter de boite de vitesse, des souillures importantes et dépôts graisseux relevés sur les parties brisées sur le carter de la boite de vitesse indiquant un vice antérieur à la vente. L’expert amiable retient un montant de réparation établi selon devis de la société Jeannin à hauteur de 18.767 euros incluant le remplacement de la boite de vitesses.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2024, la société Briand Auto a réitéré sa proposition consistant à procéder elle-même au remplacement de la boite de vitesse à ses frais.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2024, Mme [H] épouse [N] n’a pas accepté cette proposition au motif que les réparations déjà effectuées par la société Briand Auto n’avaient pas permis de réparer le véhicule.

Par exploit du 22 mai 2024, Mme [Y] [H] épouse [N] a assigné la société Briand Auto devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil ainsi que des articles 1604 et 1615 du code civil et les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de :

A titre principal :

Prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN type Golf immatriculé [Immatriculation 8] conclue le 15 mars 2022 entre Madame [Y] [H] épouse [N] épouse [N] et la société BRIAND AUTO, Condamner la société BRIAND AUTO à payer à Madame [Y] [N] les sommes suivantes: - 5.000,00 € correspondant à la restitution du prix de vente, - 235,00 € correspondant aux frais d’établissement du certificat d’immatriculation, - 656,84 € correspondant aux frais d’entretien du véhicule exposés par Madame [N], - 2.557,22 € correspondant au remboursement des cotisations d’assurance du véhicule automobile à compter du 15 mars 2022, - 2.000,00 € au titre du préjudice moral. Assortir lesdites sommes de l’intérêt au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation et subsidiairement, à compter du jugement à intervenir, Condamner la société BRIAND AUTO à reprendre possession du véhicule de marque VOLKSWAGEN type Golf immatriculé [Immatriculation 8] à ses frais sur son lieu de stationnement actuel situé au domicile des parents de la requérante sis [Adresse 1] à [Localité 9] et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, Passé ce délai de 15 jours, condamner la société BRIAND AUTO à payer à Madame [Y] [N] une astreinte provisoire de 30,00 € par jour de retard pendant 6 mois à faire liquider par le juge de l’exécution, Passé le délai de 6 mois à l’issue du délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, déclarer le véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN type Golf immatriculé [Immatriculation 8] abandonné par la société BRIAND AUTO et autoriser Madame [N] à le faire reprendre par le garagiste ou l’épaviste de son choix, Condamner la société BRIAND AUTO à payer à Madame [Y] [N] une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, Condamner la société BRIAND AUTO aux dépens.

À titre subsidiaire, Désigner tel expert qu'il plair