Chambre 7/Section 3, 1 avril 2025 — 24/01206

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 AVRIL 2025

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/01206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVE2 N° de MINUTE : 25/00206

Monsieur [G], [N], [K], [M] [C] [Adresse 8] [Localité 7]

représenté par Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0292 (POSTULANT) et par Me [O], avocat au barreau de CAEN (PLAIDANT)

DEMANDEUR

C/

SOCIETE DAS AUTO siège social : [Adresse 1] [Localité 11] Ayant un établissement : [Adresse 6] [Localité 9]

défaillante

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, ès qualités de mandataire liquidateur de la société DAS AUTO Siège social : [Adresse 4] [Localité 5] ayant un établissement secondaire : [Adresse 3] [Localité 10]

défaillante

Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 12]

représenté par Me Kelly MELLUL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 281

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 28 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] a confié la vente de son véhicule Citroën DS4 immatriculé [Immatriculation 14] à la société Das Auto.

Le 23 octobre 2022, la société Das Auto n’avait pas opéré les formalités de transfert de propriété sur le véhicule de sorte que M. [C] a acquis le véhicule auprès de M. [J] [L] directement. La société Das Auto a néanmoins émis une facture.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2022, M. [C] a indiqué à la société Das Auto qu’il entendait exercer son droit de rétractation.

Le 17 janvier 2023, le cabinet Référence Expertise, mandaté par l’assureur Allianz Protection Juridique de M. [C], a invité la société Das Auto à se présenter à la réunion d’expertise amiable organisée le 23 février 2023.

Le 6 mars 2023, l’expert amiable requis par l’assureur de M. [C] déposait un rapport aux termes duquel il concluait à l’existence d’un allongement de la chaine de distribution. Il estimait qu’en l’état, la fiabilité du véhicule était impactée. L’expert amiable y soutient que le défaut était existant au moment de la vente et qu’il avait déjà été diagnostiqué avant la vente mais en l’absence de voyant, le défaut n’était pas visible. L’expert amiable indiquait que les réparations à opérer à savoir le remplacement de la chaine de distribution s’élevait à 1.800 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2023, l’assureur Allianz a mis en demeure la société Das Auto d’avoir à lui verser la somme de 9.759,14 euros sous quinze jours.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité à l’encontre de la société Das Auto et a désigné Maitre [B] [P] de la société Asteren en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploits des 18 et 30 janvier et du 1er février 2024, M. [G] [C] a assigné M. [J] [L], la société Das Auto et la société Asteren, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Das Auto, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler la vente du véhicule Citroën DS4 acquis le 23 octobre 2022 et de condamner les parties en conséquence de cette annulation.

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 22 avril 2024, M. [C] demande au tribunal, au visa de l’article 1641 du code civil, de :

Débouter Monsieur [J] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions; Annuler la vente du véhicule acquis par Monsieur [G] [C] auprès de la SAS DAS AUTO le 23 octobre 2022 de marque Citroën et de modèle DS4 ; Condamner Monsieur [J] [L] à payer à Monsieur [G] [C] la somme de 7.800 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023, date de la vente, en restitution du prix de vente ; Fixer la créance de Monsieur [G] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DAS AUTO à la somme de 7.800 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023, date de la vente, en restitution du prix de vente ; Enjoindre à Monsieur [J] [L] ou à la SELARL ASTEREN, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS DAS AUTO de venir récupérer le véhicule à l’endroit où il se trouvera au jour du prononcé du jugement à intervenir à leurs frais, dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, à peine d’astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai ; Condamner Monsieur [J] [L] à payer à Monsieur [G] [C] la somme de 1.636,11 €, outre intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023, date de la mise en demeure, en réparation du préjudice matériel, selon décompte arrêté au 15/12/23 et à parfaire ; Fixer la créance de Monsieur [G] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la